Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est rem...

Après la première phrase de l'alinéa 100, insérer la phrase suivante : « Pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 712 – 1 et L. 712 – 2 du code de la sécurité sociale, ces opérations de gestion sont réalisées par des mutuelles constituées entre fonctionnaires, ou des unions de ces mêmes organismes qui r...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242‑5 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, si aucun m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, de deux amendements identiques de nos collègues sénateurs Jean-Noël Cardoux et Jacques Mézard. Il s'agit de porter de 0,75 à 1,5 eur...

Compléter l'alinéa 99 par les mots : « ou la personne dont elles sont à la charge ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter le risque d'une « migration » forcées des futurs ex-ayants droit majeur (conjoints, partenaires d'un PACS, concubins et personnes majeures à charge). En effet, en l'état actuel, le texte obligerait les ayants ...

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes  concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, dans la rédacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales comme du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Pascale Gruny. Il prévoit, dans une formulation qui s'approche davantage du langage parlé que du droit, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Olivier Cadic, contre l'avis du Gouvernement, le rapporteur général de la commission des affaires sociales s'en étant remis à la sagesse de la chambre. Il supprime l'assujettissement aux cotisations sociales des dividende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Isabelle Debré. Il réduit de 20 % à 8 % le taux du forfait social applicable aux abondeme...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et deuxième phrases de l'alinéa 8, à l'alinéa 10 et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales comme du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Pascale Gruny. L'article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale dispose que « la contrainte décernée pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑8. – I. – Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243‑7 du présent code et L. 724‑7 du code rural e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Michel Magras, sénateur de Saint-Barthélemy. La commission et le Gouvernement s'en sont remis à la sagesse du Sénat. Il prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de financement, le Gouverneme...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Prévisions de re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 99, après le mot : « personnes » insérer les mots : « définies à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter le risque d'une « migration » forcées des futurs ex-ayants droit majeur (conjoints, partenaires d'un PACS, concubins et personnes majeures à charge). En effet, en...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 133‑6‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 752‑4 », la fin de la seconde phrase du I est supprimée ; « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le régime social des indépendants ou, par délégation, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. ...