Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « des opérations budgétaires unique » les mots : « unique des opérations budgétaires ». Exposé sommaire : Amendement de correction syntaxique.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le mot :« missions », la fin du 3° de l'article L. 221‑3‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, sauf en ce qui concerne le » les mots : « des dispositions prévues à l'alinéa précédent sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, à l'exception des modalités de...

À l'alinéa 12, après le mot : « est », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « la ou des branches concernées », les mots : « chaque branche concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Art. L. 122‑7. – Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par convention...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « L' », le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 90, après la référence : « L. 245‑16 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 59, substituer au mot : « dans » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « III. – Sont retracés au sein de la troisième section du fonds les recettes qui ont été mises en réserve pour le financement des dépenses mentionnées au III de l'article L. 135‑2, ainsi que les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section. » Expo...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « mentionnée à l'article 231 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « les versements, fixés par décret » les mots : « le montant, fixé par décret, des versements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'il » les mots : « si ce préjudice ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'article L. 611‑20 » les mots : « au premier alinéa de l'article L. 611‑20 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale