Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier

247 amendements trouvés


19/11/2013 — Amendement N° AS177 au texte N° 1552 - Article 8 (Adopté)
M. Bapt

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouvernement. Il exclut donc les PEL, les PEA et l'épargne salariale, ce qui permettra de ne pas to...

19/11/2013 — Amendement N° AS175 au texte N° 1552 - Article 15 ter (Adopté)
M. Bapt

A l'alinéa 3,substituer aux mots : « à l'ensemble des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'alinéa précédent qui vise à clarifier l'application actuelle des règles aux contrats relatifs au versement d'indemnités journalières en matière de TSCA.

19/11/2013 — Amendement N° AS173 au texte N° 1552 - Article 15 bis (Adopté)
M. Bapt

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou un seuil minimal de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à la taurine comme ingrédient entrant dans la composition des boissons énergisantes. En effet, d'une part, les autorités sanitaires ont mis en évidence l'effet né...

19/11/2013 — Amendement N° AS180 au texte N° 1552 - Article 8 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 35, substituer aux références : « Les A et C du I du présent article » les références : « Les I et III bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouver...

19/11/2013 — Amendement N° AS72 au texte N° 1552 - Article 64 (Adopté)
M. Bapt

Substituer à l'alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « 9° L'article L. 725‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 731‑30 et L. 752‑13 » sont remplacés par les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole » ; « b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « organi...

19/11/2013 — Amendement N° AS36 au texte N° 1552 - Article 12 (Adopté)
M. Bapt

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600‑0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. ». Exposé sommai...

19/11/2013 — Amendement N° AS96 au texte N° 1552 - Article 15 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « Le Gouvernement remet…. (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le rapport sur Gouvernement portant sur les réformes à venir de notre système de protection sociale, il n'est pas utile de préciser qu'il s'agit de 2015 et des années suivantes.

19/11/2013 — Amendement N° AS183 au texte N° 1552 - Article 8 (Adopté)
M. Bapt

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 les cinq alinéas suivants : « 1° Au II, les références : « 3° à 9° » sont remplacées par les mots : « a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° » ; « 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution...

19/11/2013 — Amendement N° AS108 au texte N° 1552 - Article 25 (Adopté)
M. Bapt

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « disposition auprès », les mots : « la disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/11/2013 — Amendement N° AS176 au texte N° 1552 - Article 8 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé par l'article L. 136‑8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise...

19/11/2013 — Amendement N° AS94 au texte N° 1552 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Bapt

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « « Art. L. 138-21. – Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et la contribut...

19/11/2013 — Amendement N° AS103 au texte N° 1552 - Article 66 (Adopté)
M. Bapt

A l'alinéa 2, substituer au mot : « victime », le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/11/2013 — Amendement N° AS75 au texte N° 1552 - Article 64 (Adopté)
M. Bapt

A la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « article », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de précision

23/10/2013 — Amendement N° 828 au texte N° 1412 - Article 15 (Adopté)
M. Paul, Mme Pinville, M. Bapt, M. Germain, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme G...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l'année 2013, le ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au taux : « 0,90 % » le taux : « 0,892 % ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,058 % ...

23/10/2013 — Amendement N° 819 au texte N° 1412 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un répertoire » les mots : « d'une liste de référence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intituler la liste des produits biosimilaires qui pourront faire l'objet d'une substitution non pas « répertoire » mais « liste de référence », afin d'éviter toute confusion avec le...

22/10/2013 — Amendement N° 806 au texte N° 1412 - Article 15 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « à la contribution mentionnée à l'article » les mots : « aux contributions mentionnées aux articles L. 136‑6 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 41, qui prévoit que l'ACOSS est chargée de la centralisation et de la répartition du produit des prélèvements sociaux sur les rev...

22/10/2013 — Amendement N° 801 au texte N° 1412 - Article 22 (Adopté)
M. Bapt

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. – Le C du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d'assurance maladie-maternité des prati...

22/10/2013 — Amendement N° 800 au texte N° 1412 - Article 22 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II. - A. - Les A et B du I s'appliquent aux...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés avec ...

22/10/2013 — Amendement N° 799 au texte N° 1412 - Article 15 (Adopté)
M. Bapt

I. - Substituer à l'alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 7° est ainsi modifié : « a) À la fin du a), le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « b) À la fin du b), le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ; « c) À la fin du c), le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ; « d) Au...

22/10/2013 — Amendement N° 794 au texte N° 1412 - Article 12 (Adopté)
M. Bapt

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,17 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...