Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 14)

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 4° de l'article L. 135‑3 est ainsi rédigé : « 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651‑2‑1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; » ». Exposé sommaire : Amendem...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « E bis. – Au second alinéa de l'article L. 612‑9 , les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « des dispositions du », les mots : « de la réduction prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « acquitté aux mêmes titres par les » les mots : « applicable aux mêmes titres aux revenus des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à compter des pertes sur créances d'indus enregistrées pour » les mots : « aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « IV. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 262‑24 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « b) Au IV, les deux occurrences des...

À l'alinéa 20, après le mot : « au », insérer les mots : « 1° du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, après le mot : « au », insérer les mots : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « la couverture des déficits, tels qu'ils sont » les mots : « pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – Le second alinéa de l'article L. 131‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. » ». Exposé sommaire : En cohérence avec le déplafon...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions du I s'appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles : « 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14‑10‑5 du même code et p...

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites a...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d'un dispositif parafiscal cohérent sur l'ensemble des boissons alcoolisées. ». Exposé sommaire : L'augmentation du tarif du droit d'accise sur la bière proposé par cet arti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs. ». Exposé sommaire : Selon la Fédération des particuliers employeurs (FESP), cette disposition risque d'entraîner la s...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « ce prélèvement », les mots : « ces prélèvements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « taux de la contribution mentionnée au 1° bis de cet article est fixé à 0,15 % pour les pensions et allocations servies au titre de l’année 2013 et le produit de cette contribution est affecté pour la même année » les mots : « produit de la contribution mentionnée au 1° bis de cet article e...