Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 41)

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an », les mots : « , à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme médecin installé en exercice libéral ». Exposé sommaire : Le conseil de l'ordre des médecins est...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la coordination », les mots : « , la coordination et la continuité ». Exposé sommaire : Pour encourager et faciliter la prise en charge de A à Z de certaines maladies chroniques, il faut associer la continuité de la prise en charge à la coordination. Cette continuité peut être assurée par les profes...

I. – Après l'article 520 C du code général des impôts, il est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 100...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas augmenter le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres.

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 752‑1 » la référence : « L. 752‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'article L. 134‑10, les références : « , L. 134‑8 et L. 134‑9 ci‑dessus » sont remplacées par la référence : « et L. 134‑8 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au 5° bis de l'article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 4135‑25 » la référence : « L. 4135‑24 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et au troisième alinéa du même article, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « à l' » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et la référence : « , III » est supprimée » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du I de l'article 28‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 4° de l'article L. 135‑3 est ainsi rédigé : « 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651‑2‑1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; » ». Exposé sommaire : Amendem...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « E bis. – Au second alinéa de l'article L. 612‑9 , les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « des dispositions du », les mots : « de la réduction prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « acquitté aux mêmes titres par les » les mots : « applicable aux mêmes titres aux revenus des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à compter des pertes sur créances d'indus enregistrées pour » les mots : « aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.