Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 41)

Au titre de cette annexe, substituer au mot : « pour » les mots : « à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre de cette annexe, après le mot : « prévues », insérer les mots : « pour l'affectation des excédents ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre de cette annexe, substituer aux mots : « retraçant la situation patrimoniale au 31 décembre 2011 » les mots : « présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, ». Exposé sommaire : Le présent article pérennise, en améliorant ses conditions de mise en œuvre et en élargissant son champ, l'expérimentation prévue dans la...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « efforts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 114‑5, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « et les organismes concourant à leur financement » sont remplacés par les mots : « , les organismes concourant à leur financement et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ». Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « contribution », insérer les mots : « additionnelle de solidarité pour l'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet de cette nouvelle contribution, destinée au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « général », insérer les mots : « de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence du mot : « la » ; III – En conséquence, aux alinéas 13, 22 et 28, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommair...

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « respectivement au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires. ». Exposé sommaire : Amendem...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « dans sa version issue de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la précision est inutile).

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « et 3° », les références : « , 3° et 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « à », les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile.

I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 195 € » le montant : « 210 € ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au montant : « 125 € » le montant : « 150 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'accompagner l'augmentation des droits de consommation d'une hausse des minimums de perception, seule réellement de...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 4,32 » le nombre : « 3,60 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5,40 » le nombre : « 3,60 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommat...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 4,32 » le nombre : « 3,60 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5,40 » le nombre : « 3,60 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommat...

À la seconde phrase de l' alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le suivi par les établissements de santé des préconisations qu'elle formule en matière de visite médicale ainsi qu' ». Exposé sommaire : La visite médicale a fait l'objet d'un référentiel de certification publié en juillet 2011, d'un  guide aux établ...

I. – Après l'article 520 C du code général des impôts, est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 1000 m...

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 30 juin 2013 évaluant les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil de l'enfant. Exposé sommaire : Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la...