Agriculture alimentation et forêt
(Article 7)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité au sein des instances décisionnelles. ». Exposé sommaire : Les GIEE doivent rester un instrument au service des agriculteurs.

A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la coopérative ou l'union », le mot : « la société ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la validation des critères proposés par l'organe d'administration est faiteune fois par an lors de l'assemblée générale ordinaire. L'application de la procédure prévue dans la loi s'appliquera pour les cycles de volatil...

Le deuxième alinéa de l'article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :« , sauf si le preneur demande le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein tel que défini à l'article L. 351‑1 du code de la sécurité...

A la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « d'exploiter », les mots : « mentionnée à l'article L. 331‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 14, substituer aux mots: « à la date mentionnée », les mots : « aux dates mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 330‑5.- Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces inf...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III.- Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 341‑1, après la référence : « L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime » , la fin de l'article est supprimée. « 2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑22, après la référence : « L. 811‑11 du...

A l'alinéa 26 : I. supprimer les mots : « dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé après avis de l'Agence nationale de la sécurité de l'alimentation, de l'environnement et de l'Agence nationale...

A l'alinéa 5, après le mot: « critères », insérer les mots : « de représentativité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 22, supprimer les mots et le signe : « d'une manière générale, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « à leur capital social », les mots : « au capital social des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « a fixé », le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, substituer aux deux occurrences du mot : « taxe », le mot : « taxes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 18 : « aux exploitations agricoles et aux salariés de ces exploitations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « des collectivités territoriales, de l'État », les mots : « de l'État, des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « agricoles ou forestières » les mots : « forestières et à vocation ou à usage agricole ». II. En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l'espace naturel, agricole ou forestier » les mots : « des espaces naturels, forestiers et à voca...

Après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « les animaux sauvages, les animaux domestiques et l'homme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 22, substituer au mot : « établissement », le mot : « institut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « Le préfet de région », les mots : « Le représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.