Égalité et citoyenneté
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement, par voie d'amendement adopté en commission, propose de supprimer la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées en logements sociaux, c'est-à-dire celles qui ne répondent pas aux objectifs de 20 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. Cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend publier un rapport sur la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La notion de diversité, entendue par l'origine perçue, inclue une perception d'intégratio...

Substituer aux alinéas 11 à 30 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition coercitive contraignant les communes de plus de 1 500 habitants en région Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions d'avoir ...

Après l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1-1. – Aucun logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle cond...

Après le mot : « opérations », la fin de la seconde phrase de l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficient en priorité aux personnes de nationalité française ». Exposé sommaire : La priorité nationale dans le logement social consisterait à accorder en priorité aux nationaux les logements dis...

Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les réunions de la commission d'attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalable du public. ». Exposé sommaire : Les modalit...

Après le mot : « mots : « , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect du principe de priorité nationale ». Exposé sommaire : La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires issus de pays à faible niveau de vie. En dehors d'une politique de priorité ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il est inutile d'inscrire ici une simple obligation de moyens destinée à satisfaire à un impératif flou.

À l'alinéa 1, après le mot : « majeure », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Cette précision s'impose ; puisque la réserve civique peut être amenée à être requise dans l'exercice des fonctions régaliennes de la République française .

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « française et la cohésion nationale. » Exposé sommaire : La réserve civique est destinée à exprimer la solidarité nationale qui lie les citoyens français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 accorde un congé annuel à tout salarié, à sa demande, désigné pour siéger comme bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association. Cette mesure va à l'encontre du principe du bénévolat pour lequel aucune contribution, matérielle ou financière, n'est attendue en reto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit de légiférer, par ordonnance, sur les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire. Le ministère de l'Éducation nationale, arguant de la nécessité de mieux vérifier le respect du droit des enfants à l'éducation durant la période...

I. – Après le mot : « française », supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne concerne pas la Légion étrangère.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Il est hors de question de placer le service national civique sous la responsabilité d'organismes totalement étrangers à la puissance publique.

À l'alinéa 4, après le mot : « Nation », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler le caractère patriotique de l'engagement souscrit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout mineur « capable de discernement » n'est pas pleinement responsable sur le plan pénal . Il serait donc très aisé de faire créer et administrer une association par de jeunes mineurs ; après quoi la dite association accumulerait les abus de confiance, escroqueries et autres infractions . La justic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne résout pas, et de loin, tous les problèmes de responsabilité civile et surtout pénale que pose la loi de 1881 sur la presse .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adhésion, voire le militantisme à l' UNEF peut elle par décret conférer une validation partielle à un diplôme nationalement reconnu, voire internationalement à travers le système des unités de valeurs transférables dans des cursus étrangers ? Cette perspective n'est pas crédible .

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'angélisme de ces dispositions est totalement étranger aux missions prioritaires que constituent la défense et la sécurité de notre territoire national.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet alinéa est totalement étranger à l'objectif même du projet de loi.