Égalité et citoyenneté
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 15 à 33 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 302‑5 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition coercitive contraignant les communes de plus de 1 500 habitants en région Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions d'avoir au moins 25 % de logements sociaux. Ce calcul,...

À l'alinéa 3, après le mot : « ménages » insérer les mots : « dans le respect du principe de priorité nationale ». Exposé sommaire : La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires issus de pays à faible niveau de vie. En dehors d'une politique de priorité national...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le concours est la voie normale de recrutement, surtout dans la catégorie A des trois fonctions publiques . Or, l'article concerné rompt avec ce principe bien ancré dans notre tradition républicaine ; et accorde au contraire une prime à des jeunes dont l'insertion professionnelle serait en échec . Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La théorie dite « du genre » , déjà abusivement rabâchée dans nos programmes éducatifs, n'a pas sa place dans notre législation pénale.

Après le mot : « contraception », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « , à l'interruption volontaire de grossesse et à ses conséquences. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'information individualisée délivrée au jeune sur les dispositifs et programmes de prévention incluent également les aspects relatifs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte aux droits et libertés des établissements scolaires privés . Sur cette question délicate, il serait plus opportun de laisser le Parlement épuiser sa compétence, plutôt que de renvoyer à une ordonnance dont les principes directeurs ne sont aucunement encadrés .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études supérieures peuvent évidemment être accordés aux handicapés ou à des étudiants engagés par exemple sous les drapeaux . Par contre, le principe d'égalité s'oppose à ce que des dérogations soient concédées aux étudiants qui seraient respo...

Après l'article L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑3‑1. – Peuvent être expulsés les étrangers se rendant coupables d'injure fondée sur la nationalité française et de comportement de nature à porter atteinte aux symboles de la Nation français...

Après l'article L. 433-5-1 du code pénal, est inséré un article L. 433-5-2 ainsi rédigé : « Art. 433-5-2. – Le fait d'injurier publiquement  au travers de moyens d'expression tels livres, concerts, disques, services de communication en ligne, radio-diffusion et télévision, les symboles de la Nation Française et ses institutions est puni de 7 5...

L'article 433‑5‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° Au second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Cet ame...

Les deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 121‑3 du code de l'éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'ense...

Le troisième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « diversité de la société française » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des cultures régionales de France » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « diversité de...

À la fin, substituer aux mots : « à l'étranger » les mots : « dans un pays membre de l'organisation internationale de la Francophonie ». Exposé sommaire : La Nation reconnait à chaque jeune de moins de 25 ans le droit à bénéficier d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger. Cet amendement modifie l'article pour préciser q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les médias à caractère national doivent transmettre annuellement au CSA les indicateurs qualitatifs et quantitatifs concernant la représentation de la « diversité » de la société française. De tels procédés s'apparentent à des quotas ethniques déguisés, basés sur l'« origine perçue ». Face à une notion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la condition de nationalité pour accéder aux fonctions de dirigeant ou de gérant d'une entreprise de pompes funèbres. Cet ajout, relevant d'une logique dogmatique et irresponsable au regard du taux de chômage dans la population française, relève d'une logique de préférence étrangèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, voté en commission, proposant de remettre un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité pour accéder au statut d'agent cadre permanent de la SNCF, c'est-à-dire pour devenir « cheminot », le gouvernement ouvre la porte à une réforme favorable à l'autorisation d'emba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, voté en commission, supprime la condition de nationalité pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. Cet ajout, relevant d'une logique dogmatique et irresponsable au regard des problèmes d'accès au soins dans les pays pauvres, relève d'une logique de préférence étr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, voté en commission, supprime la condition de nationalité pour l'ouverture d'un café, d'un cabaret et d'un débit de boisson. Cet ajout, relevant d'une logique dogmatique et irresponsable au regard du taux de chômage dans la population française, relève d'une logique de préférence étrangère....

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2017, un rapport sur l'usage de la langue française dans les institutions européennes et internationales. Ce rapport présente la stratégie pour appuyer le développement du français comme langue de travail, les mesures pour faire respecter le statut juridique du français et la stratégie de pr...

Après l'article L. 441‑2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 441‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-1. – La liste des bénéficiaires de logements sociaux est mise à disposition du public dans les mairies. Un décret fixe les modalités de consultation du public. » Exposé sommaire : Cet ame...