Accès au logement et urbanisme rénové

Compléter l'alinéa 25 par les quatre phrases suivantes : « Les commissions d'attribution des logements sociaux sont publiques. Le lieu le jour et l'heure de la réunion de ces commissions sont annoncés dans un délai minimal de dix jours. La liste des attributaires retenus est publiée dans les huit jours suivant la réunion de ces commissions. Le...

À l'alinéa 172, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 275 ». Exposé sommaire : Un certain nombre de points de retrait ont été construits précipitamment dés l'annonce du projet de loi ALUR . Il ne serait pas convenable de cautionner une telle stratégie du fait accompli .

Compléter l'alinéa 171 par les mots : « de plus de 300 mètres carrés ». Exposé sommaire : Les points de retrait sont de simples zones de stockage tampon ; et le seuil de mille mètres carrés serait inadapté en pareil cas.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « 10 % des communes représentant au moins 10 % » . Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 63 signerait l'arrêt de mort de l'institution communale d...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « trentième ». Exposé sommaire : Il convient de prendre le temps d'observer les conséquences de la nouvelle carte des intercommunalités ainsi que l'impact des autres dispositions de la présente loi. Or, un urbanisme harmonieux nécessite une prospective à long terme.

Après l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L 441‑1-A ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1-A. – Aucun logement social ne pourra être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle con...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Un registre national des impayés locatifs informe les bailleurs de l'identité des personnes à l'origine d'incidents de paiement significatifs et non contestés en rapport avec l'exécution d'un contrat de bail. Un décret en Conseil d'État définit les conditions de fonctionnement du registre, notamm...

À l'alinéa 2, après le mot : « locataires », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Sous une formulation pudique, l'article 47 bis se propose d'autoriser d'utiliser le prélèvement sur les loyers versés aux bailleurs sociaux pour financer des remises de loyer afin de favoriser la mixité et le droit au logement op...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reçoit, le cas échéant, communication des offres de logements similaires du parc social proposées dans une zone géographique voisine. ». Exposé sommaire : Un récent article du Monde rappelait qu'un certain nombre de logements sociaux peinent à trouver preneur, obligeant les bailleurs à prop...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et si elle n'a pas été débattue et décidée par la commission d'attribution de manière ouverte au public, après une information préalable mettant effectivement le public en mesure d'y assister ». Exposé sommaire : Le chapitre Ier du titre III de ce projet de loi se propose de « réformer les procédures de...

Après le mot : « opérations », la fin de la seconde phrase de l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficient en priorité aux personnes de nationalité française. ». Exposé sommaire : La priorité nationale dans le logement social consisterait à accorder en priorité aux nationaux les logements di...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans sans condition de ressources, ou de plus de soixante-ci...

Après la seconde occurrence du mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « le logement est le domicile principal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la spéculation foncière résultant de la pratique condamnable de la vente « à la découpe ». Cette technique spéculative jette souvent à la rue des personnes âgées,...