Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit » les mots : « de l'auteur d'un délit, sa situation matérielle, familiale et sociale, déterminée en fonction de critères quantitatifs et objectifs précisés par décret, ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir l'égalit...

À l'alinéa 5, après le mot : « délit », insérer les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans » . Exposé sommaire : Il est hors de question d'éluder l'emprisonnement au delà d'un quantum maximal de deux ans.

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : L'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation serait totalement insuffisant pour assurer un suivi réel de la contrainte pénale. L'évaluation initiale, puis la réévaluation périodique à intervalles réguliers de la situation de chaq...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du sixième mois » les mots : « de la sixième année ». Exposé sommaire : Il sera nécessaire de renforcer préalablement l'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation. En effet, l'étude d'impact estime que la peine de contrainte pénale concernera entre 16 000 et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime ; ». Exposé sommaire : La peine est définie comme ayant quatre fonctions : rétributive, dissuasive, protectrice et d'amendement social. Or, dans cette précision apportée dans le projet, sont seule...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 132-19 du code pénal contraindrait les tribunaux correctionnels à motiver désormais le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, y compris dans le cas d'une personne en état de récidive légale . Or, dans cette dernière hypothèse, il conviendrait d'inverser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique pénale de la République française ne peut pas être dictée par la capacité d’accueil des lieux privatifs de liberté.

A l'alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois » . Exposé sommaire : La grande majorité des délits les plus graves sont punis d'une peine maximale de cinq ans . Il est donc hors de question d'éluder l'emprisonnement au dela d'un quantum maximal de trois ans .

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : L'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation serait totalement insuffisant pour assurer un suivi réel des condamnés à la contrainte pénale . L'évaluation initiale, puis la réévaluation périodique à intervalles réguliers de la sit...

Supprimer l'alinéa 4 . Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L 132 - 19 du code pénal contraindrait les tribunaux correctionnels à motiver désormais le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, y compris dans le cas d'une personne en état de récidive légale . Or, dans cette dernière hypothèse, il conviendrait d'invers...

A l'alinéa 1, remplacer les mots : « du sixième mois » par les mots : « de la sixième année ». Exposé sommaire : Il sera nécessaire, de renforcer préalablement l' effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation . En effet, l'étude d'impact estime que la peine de contrainte pénale concernera entre 16000 e...

Supprimer cet article . Exposé sommaire : La politique pénale de la République française ne peut pas être dictée par la capacité d'accueil des lieux privatifs de liberté .