Création architecture et patrimoine
(Article 20)

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « c) Dans le deuxième alinéa, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « engage » ». Exposé sommaire : La loi 2003-707 du 1er août 2003 a privatisé la maîtrise d'ouvrage des fouilles archéologiques prescrites par les services de l'État lorsque des diagnostics sont positifs. Depuis cette date, c'est l'aménag...

Après l'alinéa 28, ajouter les trois alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 524-11 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « le cas mentionné au b de » par les mots : « les cas mentionnés à » ; « 2° Le troisième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les p...

Après l'alinéa 11 insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L 522‑1 incombe à l'État qui peut déléguer cette compétence à un service de collectiv...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Ces dispositions vont alourdir les démarches des collectivités territoriales qui prennent en charge la conduite des diagnostics et des fouilles et qui, pour ce faire, recrutent parfois du personnel en vertu des dispositions prévues aux articles 40 et 41 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rel...

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au cinquième alinéa du présent article, » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une fouille archéologique prévent...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le premier alinéa de l'article L. 522‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément est attribué par l'autorité administrative au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités terri...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 523-8-1. En dehors du cas mentionné à l'article L. 522-8, l'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8(le reste sans changement) ... ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens d'une simplification des procédures relative à l'archéologie préventive. Considéra...

Après le mot : « fournit » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , ou à toute personne mandatée par l'artiste-interprète soumise au secret professionnel, toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes le concernant. ». Exposé sommaire : Les informations traitées pour établir les comptes concernent généralement l'ensembl...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L'article L522-8 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir préalablement passé une convention avec l'État, les services mentionnés à l'article L 522-7 peuvent réaliser des opérations de diagnostic et de fouille d'archéologie...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur de la musique est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de Cassat...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Préalablement au choix de l'opérateur par la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci transmet les projets scientifiques d'intervention qu'il a sélectionnés, à l'État qui procède à la vérification  de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L.522-2. L'État d...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 523‑13 estcomplété par les mots : « conformément aux prescriptions émises par l'État au titre de l'article L. 522‑1 » et par un alinéa ainsi rédigé : « Le financement de l'achèvement de ces études incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lie...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis  Le deuxième alinéa de l'article L. 523-11 du code du patrimoine est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase, après la référence « L. 523-1 », sont insérés les mots : « ou les services de collectivités territoriales agréés mentionnés à l'article L. 522-7 », les mots « l'Éta...

L'article L. 1 du code du patrimoine, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également le patrimoine culturel immatériel au sens des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les grou...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L523‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 522‑8 » et cette même phrase est complétée par les mots : « aux projets d'aménagement ou de trav...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « Les éléments constitutifs de cette demande d'agrément sont établis par un cahier des charges définis par arrêté conjoint du ministre en charge de la Culture et du ministre en charge de la recherche. ». Exposé sommaire : Le projet de Loi se fixe comme objectif l'amélioration du contrôle des a...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, l'État prescrit les mesures utiles à l'achèvement des fouilles archéologiques. » ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523-9 prévoient la caducité des prescript...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche a vocation à soutenir les ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La distinction entre l'exploitation des phonogrammes sous forme physique et leur exploitation sous forme numérique entraînera une différenciation des rémunérations versées aux artistes selon que leur œuvre soit exploitée d'une façon ou d'une autre. Or, cet alinéa est en contradiction avec les avancées ...