Projet de loi de finances pour 2013
(Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 25 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans à la date de cession. Ce taux est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la troisième année et jusqu'à la huitième année ...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2014 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 28 septembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire...

I. – Après la deuxième occurrence de l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 71. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est ici proposé d'améliorer substantiellement l...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « G. bis – Au a) du 3° du II de l'article 150‑0 D bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – Après le mot : « droits », supprimer la fin de l'alinéa 17. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Les pertes de recettes pour le centre national du cinéma sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article poursuit le travail...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après la treizième ligne, sont insérées les trois lignes suivantes : Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 130 000 Art. L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation Caisse de garantie...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après la première ligne, sont insérées les trois lignes suivantes : Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement Agences de l'eau 62 000 Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l'environnement ; articles L213-10-5 à...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet article poursuit le travail ef...

Substituer au montant : « 19 597 987 000 € », le montant : « 18 878 273 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de stabiliser en valeur le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Déjà, l'an passé, le PSR-UE 2012 (18,878 milliards d'euros) étai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport évaluant l'opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions qui excède le seuil de 75 % des revenus mentionné à l'article 885 V bis du code général des impôts. ». ...