Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

237 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CF27 au texte N° 1592 - Article 23 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite le périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage en le limitant à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2 , à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, il instaure une période transitoire pour les cré...

10/12/2013 — Amendement N° CF12 au texte N° 1592 - Article 18 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Mariton

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...

10/12/2013 — Amendement N° CF10 au texte N° 1592 - Article 18 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Mariton

A l'alinéa 24, remplacer la date « 1er mars 2014 » par la date « 1er septembre 2014 ». Exposé sommaire :

10/12/2013 — Amendement N° CF30 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

10/12/2013 — Amendement N° CF28 au texte N° 1592 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

10/12/2013 — Amendement N° CF22 au texte N° 1592 - Article 7 quater (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Carré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, avecavis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances afin de faire passer au taux normal de TVA les engrais et les produits assimilables, autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique (I.A). Cette augmentation d'impôt subreptice de...

10/12/2013 — Amendement N° CF3 au texte N° 1592 - Article 60 nonies (Non soutenu)
M. Carrez

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II.-  Le I s'applique aux notifications de proposition de rectification afférentes à des actes dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : La nature répressive de la sanction attachée au régime de l'abus de droit (majoration de 80 %) impose d'assurer la pleine sécurité juridiqu...

10/12/2013 — Amendement N° CF2 au texte N° 1592 - Article 54 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Après les mots : « de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe », insérer les mots : « dont deux appartiennent à l'opposition, ». Exposé sommaire : Cet article vise à inclure la représentation nationale dans les instances d'évaluation du CICE. Cet amendement a pour objet de rendre pluraliste la composition de cette délégation parlemen...

10/12/2013 — Amendement N° CF6 au texte N° 1592 - Article 60 nonies (Non soutenu)
M. Carrez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le champ de l'abus de droit aux actes qui ont « pour motif principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales au lieu d'un motif exclusivement fiscal. Cette disposition s'appliquerait aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. La rédaction actuelle de l...

10/12/2013 — Amendement N° CF32 au texte N° 1592 - Article 6 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des p...

10/12/2013 — Amendement N° CF18 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est minoré du montant de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts acquittée et afférente à la rémunération individuelle. » Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, les mo...

10/12/2013 — Amendement N° CF25 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la conséquence de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en 1ère lecture visant à mettre en place un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35% des bases des DMTO des départements, correspondant à un prélèvement de 9,21% du produit perçu par les départements. Ce nouveau prélève...

10/12/2013 — Amendement N° CF31 au texte N° 1592 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5% au motif qu'il s'agissait d'un geste en faveur des français les plus modestes. Cette baisse est aujourd'hui annulée pour un...

10/12/2013 — Amendement N° CF14 au texte N° 1592 - Article 17 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...

10/12/2013 — Amendement N° CF9 au texte N° 1592 - Article 18 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Mariton

I. – L'alinéa 24 est complété par les mots : « à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er mars 2016 ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour 2014 prévoit en son article 18 d'instituer un régime de neutralité fiscale pour la taxation d...

10/12/2013 — Amendement N° CF21 au texte N° 1592 - Article 8 ter (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réintroduit au dénominateur du plafonnement de l'ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, qui sont d'ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux. Cet ajout est censé s'appuyer sur un précéden...

10/12/2013 — Amendement N° CF23 au texte N° 1592 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du taux de TVA de 10 à 5,5% sur les importations et acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, votée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.

10/12/2013 — Amendement N° CF19 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

Compléter la fin de l'alinéa 6 par les mots suivants : « à l'exclusion des engagements de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, l'assiette telle que définie par l'article 9 pose des difficultés d'ordre constitutionnel qu'il convient d'écarter au stade de cette...

10/12/2013 — Amendement N° CF29 au texte N° 1592 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens meubles, ce qui aboutira notamment à passer de douze à vingt-deux ans la durée de détention de tels biens donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de ces cess...

10/12/2013 — Amendement N° CF24 au texte N° 1592 - Article 67 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...