Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

237 amendements trouvés


12/11/2013 — Amendement N° 532C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Carrez

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « commune, », sont insérés les mots : « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ». Exposé sommaire : Cet...

12/11/2013 — Amendement N° 511C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Carrez, M. Juanico, M. Launay, M. Woerth, M. Gorges

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 5° de l'article 1381, sont insérés les mots : « À l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1393, » ; 2° L'article 1393 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique d'une activité spo...

12/11/2013 — Amendement N° 375C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton

I. – Le VI de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « VI. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment l'obligation de déclaration annuelle incombant aux entreprises ainsi que les obligations déclaratives incombant aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité s...

12/11/2013 — Amendement N° 374C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Carrez

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport relatif aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ayant bénéficié en 2013 de son plafonnement en application de l'article 885 V bis du code général des impôts. Ce rapport détaille, par déciles de revenu fiscal de référence et par tranches de patrimoine imposable ...

12/11/2013 — Amendement N° 234C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant les modalités de compensation financière pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de la suspension de lataxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code d...

12/11/2013 — Amendement N° 174C au texte N° 1395 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

12/11/2013 — Amendement N° 172C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

12/11/2013 — Amendement N° 171C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez

I. – Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'État. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des finances pu...

12/11/2013 — Amendement N° 166C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 ...

08/11/2013 — Amendement N° 345C au texte N° 1395 - Article 67 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aub...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 105 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civil...

08/11/2013 — Amendement N° 165C au texte N° 1395 - Article 67 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Appar...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...

07/11/2013 — Amendement N° 519C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Eckert, M. Carrez

I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations re...

07/11/2013 — Amendement N° 518C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Eckert, M. Carrez

I. – L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération i...

06/11/2013 — Amendement N° 176C au texte N° 1395 - Article 73 (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Pélissard, M. Larrivé

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du 2° du I, après le mot : « réparti », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et commu...

06/11/2013 — Amendement N° 175C au texte N° 1395 - Article 73 (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Poisson

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le prélèvement ne peut excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année précédente. » ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose d'appliquer le dispositif de plafonnement du prélèvement opéré au titre du Fonds nati...

06/11/2013 — Amendement N° CF38C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50% le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue s...

06/11/2013 — Amendement N° CF83C au texte N° 1395 - Article 58 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez

A l'alinéa 5, supprimer les mots «, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi de l...

06/11/2013 — Amendement N° CF15C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Emmanuelli, M. Carrez, M. Juanico, M. Launay

1. L'article 1381 5° du code des impôts  est ainsi modifié : « A l'exception de ceux visés au 3ème alinéa de l'article 1393,  les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse...

06/11/2013 — Amendement N° CF42C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Après l'alinéa 26, insérer les alinéas suivants : « d. Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ; « e. Obligations ; 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé so...

06/11/2013 — Amendement N° CF80C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du Projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant les modalités de compensation financière pour l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) de la suspension de lataxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code...