Adaptation de la société au vieillissement
(Motion de renvoi en commission)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. ». Exposé sommaire : L'alinéa 21 prévoit le cas de résiliation du contrat à l'initiative du gestionnaire de l'établissement lorsque l'état de santé de la personne accueillie nécessite durablement des équipem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « L'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental disposent conjointement d'un délai de trois mois à compter ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article L.313-8 du Casf établit un verrou de nature financière aux mains des collectivités publiques pour fonder le ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : L'article L.313-8 du Casf établit un verrou de nature financière aux mains des collectivités publiques pour fonder le refus d'habiliter un établissement ou un service à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément assuré par les services déconcentrés de l'État sans compensation financière, le projet de loi a pour conséquence de faire peser le poids du dispositif sur le budget départemental. Le gouvernement lui-même reconnaît d'ailleurs lors d'un amendement adopté en première...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les produits de la CASA doivent être alloués en pourcentage et non en euros par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. Il convient de répartir de la manière suivante: 70,50% de la CASA doivent être versés aux départements par compenser les plans d'aide APA qui vont être revalorisé...

À la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « prévu par l'arrêté du 26 novembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 – 7 du code du travail. ». Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément, la rédaction actuelle du projet de loi supprime de fait le cahier des charges nationa...

Après l'alinéa 276, insérer l'alinéa suivant : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d'une convention avec les conseils départementaux et la caisse nationale de solidarité pour l'Autono...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à L. 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. ». Exposé sommaire : L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d'établissements en une file active de personnes prises en charge par les ser...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'adjoindre les services d'une structure qualitative int...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ajuster la rédaction issue du Sénat afin d'éviter le risque d'une lecture et d'une dérive sécuritaires, dans l'interprétation de cette disposition et d'avoir une pos...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile ». Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sort...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie. Il convient donc de  prendre cette référence du code de ...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au signe et aux mots : « , sauf si cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie » les signes et les mots : « . En cas d'altération des facultés mentales ou corporelles, le directeur de l'établissement, s'il procède à une résiliati...