Adaptation de la société au vieillissement
(Article 35)

Après le cinquième alinéa de l'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les congrégations religieuses qui n'ont pas la reconnaissance d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes faute de place dans le cadre du schéma gérontologique départemental mais qui dispos...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312‑1 du présent code ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que le Président du Conseil général puisse autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes, au domicile de l'accueillant familial, pour répondre à des besoins d'accueil spécifiques. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regard de leurs activités et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux 1°, 2° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 du projet de loi soumet les structures candidates à l'autorisation - alors même qu'elles ne relèveraient pas de dispositifs de financements publics -, à deux obligations jusqu'alors applica...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obligat...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l'év...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le huitième alinéa du II de l'article L. 14‑10‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement vise à simplifier les règles de création d'un SPASAD et à organiser les missions de prévention qu'il assure auprès des usagers, par la dénomination de service pol...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les règles du code du travail relatives à la durée de travail n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet article organise la suppression de la section V bis du budget de la CNSA à partir du 1er janvier 2015. Cette section permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi. Il est proposé ici de ne supprimer cette section qu...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction avec le principe pourtant réaffirmé par la ministre dans le cadre de la concertation autour du présent projet de loi du libre choix du service intervenant au domicile ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1° du II de l'article L. 14‑10‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De représentants des caisses nationales d'assurance vieillesse ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux caisses de retraite d'être membres a part entière de la CNSA et pas seulem...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maint...