Transports collectifs de voyageurs
(Après l'article 6)

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « titre V du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 et 5 Exposé sommaire : La disposition supprimée a pour objet d'introduire la sous-traitance en matière de contrôle de titres de transport et de respect de la police des transports, ce qui ne paraît pas opportun.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il résulte de l'application combinée des articles 529-4 et R.49-8-3 du code de procédure pénale que les agents de l'exploitant qui procèdent à la constatation de certaines infractions à la police des services publics de transport terrestre doivent être agréés par le procureur de la République pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département conclut avec les autorités organisatrices de transport collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports qui d...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ressort dans lequel » les mots : « lieu où ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, certains agents prêtent serment devant le tribunal d'instance.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « correspondant » les mots : « de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou guidé chargés du recouvrement des indemnités forfaitaires et des frais de dossier » les mots : « , guidé ou routier chargés du recouvrement des transactions pénales ». Exposé sommaire : Amendement à la fois rédactionnel et de précision : il s'agit d'élargir le champ d'application de cet article aux ...

Après le mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « prévue aux articles 529‑3 à 529‑5 du même code, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende forfaitaire majorée. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données transmises pourront ê...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les alinéas dont la suppression est demandée prévoient que le traitement (consistant, pour les exploitants, à interroger, par l'intermédiaire d'une « personne morale unique », les bases administratives) soit autorisé par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 bis qu'il est proposé de supprimer donne aux contrôleurs la possibilité d'effectuer le contrôle visuel des bagages des passagers. Les contrôleurs et vérificateurs de titre des opérateurs de transport ne disposent ni de la formation, ni de la compétence, ni de la légitimité pour se voir att...

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 529‑4 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529‑5 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Actuellement, les exploitants de tra...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, les exploitants de trans...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, il est conclu sous l'autorité du représentant de l'État dans le département une convention locale de sûreté du réseau de transport collectif coordonnant l'action de l'autorité organisatrice de transport, des opérateurs et des maires concernés. » II. – En conséquence, après le mo...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dont sont victimes les » les mots : « à l'encontre des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « entreprise » le mot : « exploitant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « sexiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à l'encontre des personnels et des usagers de transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « contraindre l'intéressé à descendre du véhicule » sont remplacés par les mots : « interdire à l'intéressé l'accès du véhicule, le contraindre à en descendre  ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.