Transports collectifs de voyageurs
(Après l'article 6)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport portant sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le premier alinéa de l'article L. 2241-1-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français ». Exposé sommaire : La mesure proposée a...

Après l'article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 2101‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 2101‑2‑1. - Le prêt de main d'œuvre à but non lucratif entre la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau est exercé dans les conditions suivantes, lorsqu'il est effectué afin de répondre à un besoin temporaire de main-d'œuvre supplémentair...

I. - Après le 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les agents de police municipale. » II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L.511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein ...

Au premier alinéa de l'article L. 2241‑2 du code des transports, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « la réalisation de la transaction prévue à l'article 529‑3 du code pénal ainsi que pour ». Exposé sommaire : Cet amendement rend possible le relevé d'identité par les agents des services de sécurité des sociétés de transport, mêm...

Au début du cinquième alinéa de l'article 529‑4 du code de procédure pénale, les mots : « À défaut de paiement immédiat » sont remplacés par les mots : « Que le contrevenant accepte ou non le paiement immédiat de la transaction ». Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement CD91 rect Cet amendement rend possible le relevé d'identité par le...

Après le 4° du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis Les agents assermentés missionnés de l'exploitant du service de transport ; » Exposé sommaire : L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme constituant une entreprise unique pour l'application des articles L. 4511‑1 et L. 8241‑2 du code du travail pour ce qui concerne les agents du service interne de sécurit...

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 2242‑6 du même code, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ du délit d'habitude à tous les moyens de transport publics payants.

À l'alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de police et de gendarmerie qui pourront contrôler les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP seront désignés par arrêté...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». Exposé sommaire : Ce nouveau titre définit avec plus de précision l'objet de la propos...

Au deuxième alinéa de l'article L. 2242‑6 du code des transports, les mots : « qui n'ont pas donné lieu » sont remplacés par les mots : « qu'elles aient donné lieu ou pas ». Exposé sommaire : Le calcul du nombre d'infractions prises en compte pour caractériser les délits d'habitude exclut actuellement les infractions réglées par une transacti...

Après l'article L. 2252‑1 du code des transports, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Autres services internes de sécurité « Art. L. 2253. - Dans le cadre des compétences de transports de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transports de voyageurs, quel que soit le mode de transport, les ex...

Lorsqu'un voyageur pris en flagrant délit de fraude n'est pas en mesure de présenter un titre d'identité valide, ses bagages peuvent être fouillés par les forces de l'ordre ou par les agents de sécurité de l'exploitant de transport sans son consentement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 2241‑9 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10. - Les entreprises de transport routiers, ferroviaires ou guidés peuvent conditionner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif. Dans ce cadre, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 529‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - L'agrément mentionné au III du présent article est valide, pour l'exercice des mêmes missions et au service du même exploitant, dans un département autre que celui de délivrance après information des procureurs de la Ré...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au dernier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale, les mots : « l'indemnité forfaitaire » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actuelle rédaction de l'article 529‑4 du code de procédure pénale n'est pas satisfaisante dans la ...

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « sur », les mots : « relatifs à ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2 - Le recrutement ou l'affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible...