Modernisation du système de santé
(Motion de renvoi en commission)

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « la prévention, ». Exposé sommaire : Il est important que la notion de prévention soit réaffirmée par l'équipe de soins primaires dans la structuration des parcours de santé. Nombre d'accidents, de maladies, pourraient être évités avec davantage de préventi...

L'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l'État peut autoriser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération dans un nombre limit...

La première phrase de l'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigée : « Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. » Exposé sommaire : La question de la s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122‑4 du code pénal. » Exposé sommaire : Les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Limiter la possibilité de se procurer des produits du tabac contribue à diminuer ou retarder l'entrée dans le tabagisme des jeunes....

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3511‑3 est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdites : « – Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « effet, », insérer les mots : « en considération des particularités géographiques, sociales et démographiques des territoires et après consultation des conseils locaux de santé mentale ou conseils locaux de santé de la zone concernée, ». Exposé sommaire : Le périmètre d'un secteur doit êt...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il détermine les modalités de son articulation avec les secteurs de psychiatrie générale et de pédopsychiatrie. » Exposé sommaire : L'articulation de l'activité des médecins généralistes avec les psychiatres est très insuffisante. Le projet de santé d'une équipe de soins primaires peut être le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle comporte des actions de prévention et d'éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. » Exposé sommaire : Si globalement la santé bucco-dentaire des jeunes enfants s'est améliorée depuis 20 ans (selon la DREES le pourcentage des enfants indemnes de carie est passé de 12 % en 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « française », insérer les mots : « , à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l'État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s'associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu'il définit. ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi. La stratég...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolism...

Après l’article 30, insérer l’article suivant : A la partie IV, un livre IV est ajouté rédigé comme suit : « Livre IV : Profession de psychologue Titre unique : psychologue clinicien Chapitre unique : Conditions d’exercice L. 4411 : Sont réputés psychologues cliniciens, les psychologues satisfaisant les conditions de l’article 52 de la ...

Écrire ainsi la première phrase de l'article 51 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 : "Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac." Exposé sommaire : La question de la santé en prison est un d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :