Biodiversité
(Article 11)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 1386‑22. – L'action est irrecevable dès lors que le dommage qui en est l'objet a donné lieu à une décision adoptée par l'autorité compétente sur le fondement du Titre VI du livre I du code de l'environnement. « Dans l'hypothèse où le juge judiciaire est saisi d'une demande de répara...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑19‑1. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « 1° L'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés au II de l'article L. 161‑1 et à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement écarte l'application de la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de régimes s...

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit da...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis) Le I du même article est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci sont ju...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de créer des Agences régionales pour la biodiversité, à l'issue d'un partenariat entre les collectivités territoriales et l'Agence française pour la biodiversité. Par ailleurs, une autre disposition du projet d...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à n...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvage, », insérer les mots : « du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néces...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le recensement des chemins ruraux prévu à ceux qui permettent aux randonneurs de réaliser un circuit de randonnée. Il faut éviter aux randonneurs de s'engager dans des ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Cet alinéa 5 conduit à confier aux Agences de l'eau la biodiversité terrestre. Il convient donc d'éviter de confier cette mission à deux structures différentes soit les futures Agences régionales de la biodiversité et les Agences de l'eau et de conc...

1° À l'alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 15. 3° En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité agriculture et environnement a été introduit par l'As...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa 24 vise à confier l'Inventaire National du Patrimoine Naturel à l'Agence française pour la biodiversité. Or il convient que l'État continue de coordonner l'ensemble des inventaires réalisés sur notre territoire, que l'inventaire sur les sols soit toujours sous la responsabilité de l'INRA pou...

1° Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant « c) (nouveau) Lorsque l'objet de la demande d'autorisation mentionnée au présent article, a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n'est pas exigible ». 2° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'imposer la transmission à l'autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. Or, les exploitants agricoles tiennent d'ores et déjà un registre prévu par la réglementati...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de ce recensement. » Exposé sommaire : La consultation de la profession agricole est nécessaire pour le recensement des chemins ruraux car ils sont directement impactés et ils sont à même de fournir des in...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'alinéa 10 vient confier à l'Agence française pour la Biodiversité une nouvelle mission à savoir l'information et le conseil sur les produits phytosanitaires. Or cette mission est d'ores et déjà remplie par l'ANSES qui délivre les autorisations de mise sur le marché des produits et avec les préconisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour une association environnementale d'agir en justice au nom de plusieurs personnes. Il convient de retirer cette possibilité sachant que les associations environnementales ont d'ores et déjà des pouvoirs spécifiques, comme se constituer partie civile en cas d'infr...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Il convient de donner aux maîtres d'ouvrage la possibilité de contractualiser directement avec les agriculteurs ou les forestiers pour la recherche de mesures de compensation écologique. Le ...