Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 5)

Au 6ème alinéa, remplacer le mot: « quatre » par le mot:  « trois ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entend...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il vise également à dissuader toute personne de commettre une infraction. » Exposé sommaire : Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-delà des per...

A l'alinéa 7, après le mot : « peines », insérer les mots : « ainsi qu'au Procureur de la République». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de l'évaluation réalisée par le SPIP de la personne condamnée à la contrainte pénale, il convient de tenir informé le Procureur de la République des conclusions de celle-ci.

I - Supprimer l'alinéa 17 II - A l'alinéa 18 substituer aux mots : « Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine » les mots : « En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées » Exposé sommaire : Amendement de repli par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période difficile pour la majorité des détenus. Afin de lutter contre la récidive au cours de cette période, il convient de prévoir des mesures d'accompagnement en mili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article implique qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée« au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation », et ce même en cas de récidive légale. C'est une atteinte à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À l'article 132-35 le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens littéral de la récidive est large...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « pourra être » Par le mot : « sera » Rédiger ainsi la fin de la phrase après le mot « juridiction » : « , sauf cas exceptionnel qui fera l'objet d'une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle pe...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 réécrit l'article 707 du code de procédure pénale relatif aux dispositions générales régissant l'exécution des sentences pénales. Sont ainsi successivement détaillés, beaucoup plus longuement, mais sans apport véritable par rapport à la rédaction actuelle de l'article 707, le principe de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. Le risque de ce texte, c'est justement de ne plus à chercher concilier ce principe avec les règles assurant une sanction effective des infractions. Si l'individualisation des peines doit con...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative, puisque que par voie de circulaire pénale, le Garde des Sceaux s'est déjà employé à vider les lois votées de leur substance. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique volontaire à la personne. » Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n'est pas uniforme. Elle réunit de...

L'article 132-23 du code pénal est complété par l'alinéa suivant : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. » Exposé sommaire : Tous les experts le disent inlassablement, certains individus resteront da...

Insérer un cinquième alinéa : «  - de réparer le préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce statut et, en fonction ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que la mise en œuvre effective de la contrainte pénale repose pour l'essentiel sur les  SPIP pose  la question des moyens qui seront donnés à ces services pour accomplir leur mission, à la fois en termes d'effectifs et de formation. En effet, comment considérer qu'augmenter de 1000 personnes l...

Rédiger ainsi cet article « I – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 132-25 est ainsi modifié : a)     Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la s...