Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Présentation)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des actes administratifs est » les mots : « est également ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « exemplaire », insérer les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Dans ce cas, un...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement non collectif,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4. – I. – Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune. « Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent cha...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25° ainsi rédigé : « 25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, fondant chacun une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales restrei...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 302‑1, les mots : « Ces objectifs et ces principes » sont remplacés par les mots : « Les objectifs et les principes mentionnés au troisième alinéa ». » ; « 2° Au p...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « visée » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° bis Le premier alinéa de l'article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du 1° bis de cet article 13, de sorte que la mention selon laquelle le règlement intérieur d'une commune du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut être déféré devan...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7 substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, de l'année où l'établissement public est liquidé, » les mots : « de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, ». II. – En conséquence, procéde...

I. – Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modalités de cette publication ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement de précision, destiné à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités de la publication sous forme éle...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sur » les mots : « sous forme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 4, 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 302‑2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; « 2° Au II de l’article L. 302‑8, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième ». ». Exposé sommai...