Transparence de la vie publique
(Discussion des articles)

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet alinéa établit l'automaticité du contrôle fiscal pour les parlementaires.

Supprimer les alinéas 40 à 58. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa est trop générale, et donc trop imprécise. Comme cela comporte des sanctions à caractère pénal, il convient d'être précis.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa est trop générale, et donc trop imprécise. Comme cela comporte des sanctions à caractère pénal, il convient d'être précis.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La notion de « participation détenue dans un organe dirigeant » est parfaitement imprécise.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Une activité de consultant revêt évidemment un caractère professionnel. L'alinéa 28 couvre donc cette activité. En conséquence, cet alinéa est redondant.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « une présentation » les mots : « la mention ». Exposé sommaire : Amendement d'embellissement.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La déclaration de patrimoine ne doit concerner que les biens propres du député.

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « biens possédés en propre par le député, correspondant aux catégories suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La déclaration de patrimoine ne doit concerner que les biens propres du député.

Après le mot : « omettre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « volontairement de déclarer une part de son patrimoine représentant 20 % au moins de ses deniers ou de remettre une déclaration mensongère est puni d'une amende de 30 000 € et d'une interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1 d...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 20 % de la valeur totale ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre » insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : L'omission peut être un oubli de bonne foi de la part du déclarant. Le cas échéant, elle n'a pas lieu d'être punie dès lors que la correction est faite immédiatement après avoir été constatée.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et, le cas échéant, par la communauté ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'inclusion dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue une atteinte à la vie privée de son conjoint.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette phrase est redondante et superflue. Le député peut de droit joindre des observations à ses déclarations, il est inutile de le préciser.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement d'embellissement. Le mot « également » est redondant avec les mots « dans les mêmes conditions ».

Supprimer les alinéas 1 à 39. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent article porte atteinte au respect de la vie privée des députés. Or, la jurisprudence en la matière démontre avec constance que l'atteinte à la vie privée équivaut à une atteinte aux libertés individuelles pourtant garanties par notre constitution. Cette atteinte ...