Politique de développement et solidarité internationale
(Article 5)

Après la sixième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retard de croissance irréversible). » Exposé sommaire : Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses effo...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « femmes » insérer les mots : « et d'enfants» Exposé sommaire : Il est essentiel que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantie par les Etats récipiendaires de l'aide comme par les bailleurs. La Convention internationale des droits de l'enfant, ra...

A l'alinéa 2 après le mot : « territoriales, », Insérer les mots suivants : « en assurant la participation libre et active des populations locales concernées, notamment les plus défavorisées, aux programmes de développement, » Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement est fondé sur la conviction que« les populations les plus vulnér...

A la première phrase de l'alinéa 114; après le mot : «  trafics » insérer les mots : « , en particulier celui d'espèces de faune et de flore sauvage menacées, » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en œuvre l'engagement de la France à lutter contre le braconnage lors du Sommet Afrique – France sur la paix et la sécurité qui a eu lieu en...

RAPPORT A la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer : « l'accumulation de capital humain » Par les mots : « l'éducation et la formation tout au long de la vie » Exposé sommaire : L'éducation et la formation tout au long de la vie sont des leviers essentiels pour les pays en développement. Accroître l'investissement dans le dévelo...

RAPPORT Après l'alinéa 191, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation du produit final des prêts, octroyés au titre de l'aide publique au développement, pour financer la politique de dons dans le cadre de l'aide bilatérale, est encouragée. » Exposé sommaire : La politique d'aide au développement est constituée de prêts et de do...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des actions de coopération ou » les mots : « toute action internationale de coopération, » Exposé sommaire : En réintroduisant le terme utilisé à l'origine dans le projet de loi « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » cet amendement vise à :

ARTICLE 3 Après le mot et le signe : « agricole, », insérer le mot et le signe : « fiscale, ». Exposé sommaire : La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale...

RAPPORT A l'alinéa 11, après les mots : « ressources fiscales des pays en développement » Insérer les mots : « par le biais d'un soutien renforcé aux administrations fiscales » Exposé sommaire : La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le...

A la dernière phrase de l'alinéa 184, après le mot : « françaises » insérer les mots : « y compris celles relevant du champ de l'Economie sociale et solidaire (ESS) » Exposé sommaire : Il s'agit ici de mentionner clairement l'Economie sociale et solidaire (ESS) (y compris au moment même où la France propose une loi sur l'ESS) dans les poli...

À l'alinéa 2, après le mot : «territoriales,» insérer les mots: «en favorisant le renforcement des États et des capacités de la puissance publique,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du soutien aux structures étatiques une priorité de notre politique d'aide au développement. Cette question est essentiel et doit être évoqu...

Après l'alinéa 209, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs doivent être soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. » Exposé sommaire : La définition d'indicateurs de résultats est une grande avancée de ce texte, ils permettront de mieux contrô...

après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 90, insérer la phrase suivante : «Le partage de la langue française avec la majorité des pays d'Afrique subsaharienne est un atout que la France valorise dans le cadre de son action en faveur de développement de la région, conformément aux recommandations parlementaires». Exposé sommaire : Cet am...

A la première phrase de l'alinéa 187, après l'année : « 2002», insérer les mots : « qui fixe l'objectif de consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement (APD) et d'affecter une part de 0,20% du RNB en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) et » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle les engagements de la France...

RAPPORT A l'alinéa 49, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le gouvernement promeut et défend les initiatives instaurant un devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. » Exposé sommaire : L'alinéa 49 du rapport annexé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité, pour les organismes publics de l'Etat chargés à titre principal de l'aide publique au développement, d'utiliser comme dons, dans le cadre de la politique bilatérale d'aide au développement, le produit final des prêts qu'ils ont eux...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : «À la convergence des intérêts français et des intérêts souverains des pays bénéficiaires, elle concourt à l'influence française». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans cet objectif général la promotion des intérêts, notamment géopolitique, de la France. De la sorte, une orien...

Compléter cet article en insérant un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il fait ensuite l'objet d'une charte adressée à l'ensemble des acteurs concernés par ces politiques. » Exposé sommaire : Si les orientations de la politique française de développement et de solidarité internationale doivent faire l'objet d'un nouveau projet de loi, e...

Rapport Alinéa 47 A l'alinéa 47, après les mots : « responsabilité sociale et environnementale », insérer les mots : «et responsabilité fiscale » Exposé sommaire : La France promeut une exigence de responsabilité fiscale en complément de la responsabilité sociale et environnementale pour lutter efficacement contre l'opacité financière et...

Compléter l'alinéa 178 par la phrase suivante : « Et ce rôle joué par les collectivités territoriales ultramarines dans la politique de développement national permet de renforcer leur intégration régionale. Lorsque des collectivités territoriales envisagent de mettre en place un programme d'aide ou de développement dans un pays tiers, il convi...