Modernisation du système de santé
(Présentation)

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La réutilisation de ces données ne peut avoir ni pour objet ni pour effet d'identifier les personnes concernées. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer les garanties de respect de la vie privée et du secret médical lors de la mise à disposition de données de santé en « open d...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Ibis - Au premier alinéa de l'article L. 1451‑1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1431‑1, » insérer la référence : « L. 1462‑1, » ». Exposé sommaire : Cet amendement crée pour les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement ainsi que pour les personnes siégeant au...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Des jeux de données agrégés ou des échantillons, constitués à partir du système national des données de santé pour des finalités et dans des conditions reconnues conformes à la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent faire l'objet d'une mise à ...

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « d) après le IV est ajouté : « V. Les traitements comportant des données à caractère personnel visées au I du présent article ne peuvent être mis à disposition du public qu'après avoir fait l'objet d'une anonymisation complète des données personnelles qu'ils contiennent, selon un procédé...

À l'alinéa 80, après le mot : « évaluations » supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement de rectification d'un doublon entre les alinéas 80 et 81.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « Dans tous ces cas, il rend un avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. ». Exposé sommaire : L'article 25, III de la loi informatique et libertés prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de l...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des conditions précisées au présent titre » les mots : « les conditions définies par la loi mentionnée à l'alinéa premier, et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements ». Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement établit dans le nouveau Titre VI, relatif à la mise à...

À l'alinéa 80, substituer au mot : « le » le mot: « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 161‑29, supprimer les mots : « après avis du comité national paritaire de l'information médicale visé à l'article L. 161‑30 et ». Exposé sommaire : Amendement qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 161-30 parle IV de l'article 47.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « en son sein » les mots : « au sein d'une formation spécifique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir l'existence d'une instance spécifique dévolue à la participation des usagers à la vie sanitaire de leur territoire. La démocratie en santé suppose en effet de prévoir davantage que la ...

Au douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « commerciales, » sont insérés les mots : « des réunions du collège mentionné à l'article L. 161‑41, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de loi prévoit la généralisation de la participation des usagers dans un certain nombre d'instances de décisions d'a...

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret, les associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ont la faculté de saisir la Haute autorité de santé afin que les réu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 2° de l'article L. 1313‑4 les mots : « d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades » sont remplacés par les mots : « d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1. ». Expos...

À partir du 1er janvier 2016, toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministère chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les départements et les collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : En règle générale, les données économétriqu...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le°quatrième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « qu' » les mots : « que d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 29,  supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « maximum » le mot : « maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.