Modernisation du système de santé
(Après l'article 39)

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Ibis - Au premier alinéa de l'article L. 1451‑1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1431‑1, » insérer la référence : « L. 1462‑1, » ». Exposé sommaire : Cet amendement crée pour les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement ainsi que pour les personnes siégeant au...

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « d) après le IV est ajouté : « V. Les traitements comportant des données à caractère personnel visées au I du présent article ne peuvent être mis à disposition du public qu'après avoir fait l'objet d'une anonymisation complète des données personnelles qu'ils contiennent, selon un procédé...

À l'alinéa 80, substituer au mot : « le » le mot: « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 161‑29, supprimer les mots : « après avis du comité national paritaire de l'information médicale visé à l'article L. 161‑30 et ». Exposé sommaire : Amendement qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 161-30 parle IV de l'article 47.

Au vingt-troisième alinéa, après le mot : « à », insérer les mots : « réduire les inégalités en santé et ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 1434-4 prévoit que les ARS définiront des zones « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins » (alinéa 2). Ces zones bénéficiero...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique », les mots : « Santé publique France ». Exposé sommaire : La création d'un institut regroupant les moyens et les compétences de l'InVS, de l'INPS et de l'EPRUS constitue une avancée remarquable : elle permettra de doter la ...

À l'alinéa 3supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année » les mots : « rendent publics, chaque année, les résultats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 1111‑5 du code de la santé publique, la référence  : « 371‑2 » est remplacée par la référence : « 371‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Modification du placement de l'alinéa 7, afin de suivre l'ordre des articles du code de la san...

À partir du 1er janvier 2016, toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministère chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les départements et les collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : En règle générale, les données économétriqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le...

À l'alinéa 23 substituer aux mots : « d'une des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1, après avoir examiné la recevabilité de l'action et les chances de succès d'une médiation, » les mots : « des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : «et en garantissant également le principe de non-discrimination des donneurs sur le fondement de leur orientation sexuelle ;  ». Exposé sommaire : La rénovation du droit relatif au don et à la commercialisation du sang donne l'occasion de mettre le cadre législatif et ses déclinaisons réglementaires en co...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6161-11 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 31 et 34. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « qu' » les mots : « que d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « ces instances » les mots : « la conférence et de la commission mentionnées respectivement aux articles L. 6161‑2 et L. 6161‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 6156‑7, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « maximum » le mot : « maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.