Modernisation du système de santé
(Après l'article 40)

Au vingt-troisième alinéa, après le mot : « à », insérer les mots : « réduire les inégalités en santé et ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 1434-4 prévoit que les ARS définiront des zones « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins » (alinéa 2). Ces zones bénéficiero...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique », les mots : « Santé publique France ». Exposé sommaire : La création d'un institut regroupant les moyens et les compétences de l'InVS, de l'INPS et de l'EPRUS constitue une avancée remarquable : elle permettra de doter la ...

À l'alinéa 3supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « commerciales, » sont insérés les mots : « des réunions du collège mentionné à l'article L. 161‑41, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de loi prévoit la généralisation de la participation des usagers dans un certain nombre d'instances de décisions d'a...

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret, les associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ont la faculté de saisir la Haute autorité de santé afin que les réu...

À partir du 1er janvier 2016, toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministère chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les départements et les collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : En règle générale, les données économétriqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le...

À l'alinéa 23 substituer aux mots : « d'une des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1, après avoir examiné la recevabilité de l'action et les chances de succès d'une médiation, » les mots : « des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le°quatrième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : «et en garantissant également le principe de non-discrimination des donneurs sur le fondement de leur orientation sexuelle ;  ». Exposé sommaire : La rénovation du droit relatif au don et à la commercialisation du sang donne l'occasion de mettre le cadre législatif et ses déclinaisons réglementaires en co...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « praticiens » le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6161-11 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 31 et 34. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « ces instances » les mots : « la conférence et de la commission mentionnées respectivement aux articles L. 6161‑2 et L. 6161‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 6156‑7, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « maximum » le mot : « maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’article L3511-3 du Code de la santé publique, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de mécénat par un fabricant ou un importateur ou un distributeur de tabac est interdite. Le mécénat consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retire...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 4 de l’article L3511-3 du Code de la santé publique, après les mots : « produits du tabac » Ajouter : « Cette dérogation ne pourra être maintenue à toute publication diffusée, ou accessible, en dehors du réseau professionnel, ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret » Exposé sommaire : Cet amendemen...