Les interventions de Hélène Geoffroy sur ce dossier

205 amendements trouvés


19/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1776 à l'amendement N° AS1386 au texte N° 2302 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Des jeux de données agrégés ou des échantillons, constitués à partir du système national des données de santé pour des finalités et dans des conditions reconnues conformes à la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent faire l'objet d'une mise à ...

19/03/2015 — Amendement N° AS1774 au texte N° 2302 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « à l'obligation de secret », les mots : « au secret professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/03/2015 — Amendement N° AS1771 au texte N° 2302 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 80, après le mot : « évaluations » supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement de rectification d'un doublon entre les alinéas 80 et 81.

19/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1780 à l'amendement N° AS1373 au texte N° 2302 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des conditions précisées au présent titre » les mots : « les conditions définies par la loi mentionnée à l'alinéa premier, et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements ». Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement établit dans le nouveau Titre VI, relatif à la mise à...

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1705 à l'amendement N° AS978 au texte N° 2302 - Article 38 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Compléter le quarante-troisième alinéa par la phrase suivante : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers de demandes de médiations en santé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter le rôle des conseils territoria...

18/03/2015 — Amendement N° AS1730 au texte N° 2302 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de patients  » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

18/03/2015 — Amendement N° AS754 au texte N° 2302 - Article 45 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

18/03/2015 — Amendement N° AS1198 au texte N° 2302 - Article 49 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « fonctionnelles » insérer le mot : « , département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/03/2015 — Amendement N° AS1166 au texte N° 2302 - Avant l'article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10 du présent ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1194 au texte N° 2302 - Article 44 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est présidée par un représentant des usagers. » ». Exposé sommaire : lLe projet de loi renforce la légitimité des commissions des usagers. Pour que leur place et le...

18/03/2015 — Amendement N° AS1553 au texte N° 2302 - Article 46 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 6, les mots : « les ayants droits » sont remplacés par les mots : « les héritiers et les ayants droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « 2° Au ...

18/03/2015 — Amendement N° AS753 au texte N° 2302 - Article 45 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter tout conflit d'intérêt dans le cadre d'une action de groupe en santé, en précisant ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1188 au texte N° 2302 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique disposent d'un droit d'alerte auprès de la Haute autorité de santé sur toute question entrant dans son champ de compétence. La Haute autor...

18/03/2015 — Amendement N° AS1127 au texte N° 2302 - Avant l'article 43 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy

Après le chapitre IV du Titre Ier du Livre Ier de la première partie du code de la santé publique est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Garanties accordées aux représentants des usagers «Art. L. 1114-5-1. –  L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise exerçant le mandat de représentant d'associat...

18/03/2015 — Amendement N° AS47 au texte N° 2302 - Article 49 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « composés » sont insérés les mots : «, d'une part, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « que » insérer les mots : « , d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS48 au texte N° 2302 - Article 49 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Substituer aux alinéas 20 et 21 les sept alinéas suivants : « b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un décret fixe : « 1° les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale d'établissement ; « 2° les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission...

18/03/2015 — Amendement N° AS50 au texte N° 2302 - Article 49 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Les instances mentionnées » les mots : « La conférence et la commission mentionnées respectivement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS36 au texte N° 2302 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « mandat » insérer les mots : « en cours ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS55 au texte N° 2302 - Article 49 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de financement » les mots : « régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.