Modernisation du système de santé
(Après l'article 40)

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « d'un accord homologué » les mots : « par une convention homologuée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Art. L 1143‑16. – Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses ayants-droits , y compris en application de la convention mentionnée à l'article L. 1143‑9, et le jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants-droit sont soumis aux dispositions, selo...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « ayant statué sur la responsabilité » les mots : « sur la responsabilité rendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « la personne déclarée responsable » les mots : « les personnes déclarées responsables ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Art. L. 1143‑12. – À la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe, ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous l'une ou l'autre forme prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1143‑5, les personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l'art...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (inutilité du renvoi à un décret spécifique du fait de l'existence d'un décret « balai »).

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « de médiation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « des délais et » les mots : « du délai et des ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 38, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « causé par ce fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

À la fin de l'alinéa 28, substituer à la référence : « L. 1143‑11 » la référence : « L. 1144‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est inutile de prévoir des décrets d'application spécifique, du fait de l'existence d'un décret « balai » à l'article L. 1144-1.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association requérante, ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « même décision » les mots : « décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « en fixant » les mots : « et fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Il est inutile de prévoir que l'action de groupe est introduite et régie selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, dès lors que les dispositions relatives à l'action de groupe s'insèrent dans un titre du code de la santé publique dont le dernier...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « produits », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « L. 5311-1 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.