Modernisation du système de santé
(Après l'article 42)

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dixième alinéa de l'article 15 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences, à l'article 15 de la loi Informatique et Libertés, de l'abrogation du chapitre X de cette loi.

À l'alinéa 121, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « en cas de situation d'urgence ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « ayant pour fin la » les mots : « à des finalités de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 136, substituer aux mots : « scientifique pour la recherche, les études ou l'évaluation » les mots : « pour les recherches, les études et les évaluations ». II. – En conséquence, à la seconde phase de l'alinéa 143, supprimer le mot : « scientifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le comité d'expertise n'est...

À la dernière phrase de l'alinéa 137, après le mot : « nature », insérer les mots : « ou de la finalité ». Exposé sommaire : Le comité d'expertise, composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences dans une pluralité de disciplines, peut comporter plusieurs sections spécialisées. Cet amendement prévoit queles compétences des ...

I. – À l'alinéa 144, substituer au mot : « agrégés », le mot : « agrégées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « constitués à partir du système national des données de santé » les mots : « issus des traitements des données de santé à caractère personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le ch...

I. – À l'alinéa 159, après le mot : « personnel », insérer les mots : « non directement identifiantes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , après suppression des données directement identifiantes, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le III de l'article 57 de la loi Informatique et Libertés défin...

À l'alinéa 160, après le nombre : « 61 », insérer les mots : « les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 161, insérer les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – L'article L. 225‑1 du code de la recherche est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , notamment par son article 54 ci-après reproduit : » sont supprimés ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement tirant l...

À la fin de l'alinéa 164, substituer aux mots : « la demande de traitement » les mots : « l'un des éléments mentionnés à l'article 30 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des études et des recherches » les mots : « des recherches, des études ou des évaluations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « les usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'accès aux données de santé est expressément prévu pour les institutions publiques, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives, les organismes f...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'études, de recherches et » les mots : « de recherches, d'études ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 4 la phrase suivante : « II. - Les dispositions du I s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « nationale » le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la procédure mentionnée au 2° » les mots : « des procédures mentionnées au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de l'alinéa 64 est ainsi rédigé : « II. – Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions règlementaires prises pour son application, et au plus tard...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

À l'alinéa 60, substituer au mot : « victime » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Au moment de la signature d'une clause excluant une action de groupe, la personne peut n'être ni victime, ni même usager du système de santé ; il faut donc employer un terme aussi général que possible.

À l'alinéa 59, substituer au mot : « par » le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.