Modernisation du système de santé
(Après l'article 48)

Compléter le quarante-troisième alinéa par la phrase suivante : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers de demandes de médiations en santé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter le rôle des conseils territoria...

Après l'alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « - après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut prévoir qu'elle soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. ». ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète les dispositions rel...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de patients  » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement modifie les règles d'entrée en vigueur de l'action de groupe en santé. L'alinéa 62 prévoit que les dispositions introduites dans le code de la santé publique par l'article 45 ne sont pas applicables aux manquements ayant cessé avant leur entrée en vigueur. Le manquements en question so...

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Au troisième alinéa de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, après le mot :« mentionnées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « à l'alinéa précédent suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants des usagers agréé au titre du premier alinéa. Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « fonctionnelles » insérer le mot : « , département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10 du présent ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est présidée par un représentant des usagers. » ». Exposé sommaire : lLe projet de loi renforce la légitimité des commissions des usagers. Pour que leur place et le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 6, les mots : « les ayants droits » sont remplacés par les mots : « les héritiers et les ayants droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « 2° Au ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter tout conflit d'intérêt dans le cadre d'une action de groupe en santé, en précisant ...

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique disposent d'un droit d'alerte auprès de la Haute autorité de santé sur toute question entrant dans son champ de compétence. La Haute autor...

Après le chapitre IV du Titre Ier du Livre Ier de la première partie du code de la santé publique est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Garanties accordées aux représentants des usagers «Art. L. 1114-5-1. –  L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise exerçant le mandat de représentant d'associat...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « composés » sont insérés les mots : «, d'une part, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « que » insérer les mots : « , d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 20 et 21 les sept alinéas suivants : « b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un décret fixe : « 1° les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale d'établissement ; « 2° les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission...

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Les instances mentionnées » les mots : « La conférence et la commission mentionnées respectivement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « mandat » insérer les mots : « en cours ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de financement » les mots : « régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.