Modernisation du système de santé
(Après l'article 48)

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La réutilisation de ces données ne peut avoir ni pour objet ni pour effet d'identifier les personnes concernées. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer les garanties de respect de la vie privée et du secret médical lors de la mise à disposition de données de santé en « open d...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Ibis - Au premier alinéa de l'article L. 1451‑1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1431‑1, » insérer la référence : « L. 1462‑1, » ». Exposé sommaire : Cet amendement crée pour les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement ainsi que pour les personnes siégeant au...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Des jeux de données agrégés ou des échantillons, constitués à partir du système national des données de santé pour des finalités et dans des conditions reconnues conformes à la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent faire l'objet d'une mise à ...

À l'alinéa 80, après le mot : « évaluations » supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement de rectification d'un doublon entre les alinéas 80 et 81.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « en son sein » les mots : « au sein d'une formation spécifique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir l'existence d'une instance spécifique dévolue à la participation des usagers à la vie sanitaire de leur territoire. La démocratie en santé suppose en effet de prévoir davantage que la ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique », les mots : « Santé publique France ». Exposé sommaire : La création d'un institut regroupant les moyens et les compétences de l'InVS, de l'INPS et de l'EPRUS constitue une avancée remarquable : elle permettra de doter la ...

À l'alinéa 3supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « commerciales, » sont insérés les mots : « des réunions du collège mentionné à l'article L. 161‑41, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de loi prévoit la généralisation de la participation des usagers dans un certain nombre d'instances de décisions d'a...

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret, les associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ont la faculté de saisir la Haute autorité de santé afin que les réu...

À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « fonctionnelles » insérer le mot : « , département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 2° de l'article L. 1313‑4 les mots : « d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades » sont remplacés par les mots : « d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1. ». Expos...

À partir du 1er janvier 2016, toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministère chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les départements et les collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : En règle générale, les données économétriqu...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le°quatrième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : «et en garantissant également le principe de non-discrimination des donneurs sur le fondement de leur orientation sexuelle ;  ». Exposé sommaire : La rénovation du droit relatif au don et à la commercialisation du sang donne l'occasion de mettre le cadre législatif et ses déclinaisons réglementaires en co...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « praticiens » le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 20 et 21 les sept alinéas suivants : « b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un décret fixe : « 1° les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale d'établissement ; « 2° les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « ces instances » les mots : « la conférence et de la commission mentionnées respectivement aux articles L. 6161‑2 et L. 6161‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 1° de l'article L. 6144‑1 et au 3° de l'article L. 6161‑2 » les mots : « et au 1° de l'article L. 6144‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 6156‑7, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.