Modernisation du système de santé
(Article 49)

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1141‑5. – La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1141‑5. – La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels l...

À la fin de l'alinéa 152, substituer aux mots : « selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes » les mots : « le comité d'expertise ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue une coordination avec la nouvelle rédaction du cinquième alinéa du II de l'article 54 de la loi Informatique et libertés, ...

Au début de l'alinéa 149, substituer aux mots : « III. – Quand la recherche, l'étude ou l'évaluation faisant l'objet de la demande utilise des données de santé à caractère personnel non directement identifiantes recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements de l'État ou aux organismes de sécurité sociale, l'in...

À l'alinéa 130, substituer à la seconde occurrence des mots : « à l'exclusion des recherches » les mots : « de celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 95, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État » les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Si un texte réglementaire est nécessaire pour préciser les caractéristiques attendues d'un tiers de confiance et faciliter l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques, un arrêté se...

À l'alinéa 60, après la référence : « 5° », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 128, après le mot : « avec », insérer les mots : « les obligations prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la désignation des représentants des établis...

À l'alinéa 8 , après la référence : « 17° », » sont insérés les mots : « le mot « publique » est remplacé par le mot : « publics » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « déclarant », insérer les mots : « de la part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, après le mot : « intérêts, », insérer le mot : « puis ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que la publication de la méthode de la recherche par l'Institut national des données de santé (INDS) ne pourra intervenir avant celle des résultats, afin de garantir le respect de la propriété intel...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le maire peut faire exécuter les travaux d'arrachage, de fauchage et de déchaumage dans les terrains infectés aux frais de leurs exploitants ou propriétaires si les mises en demeure qui leur ont été adressées sont demeurées infructueuses. » Exposé...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « en matière d'évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer par trois fois aux trois occurrences du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de santé et l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la coordination, la qualité, la sécurité, » les mots : « en matière de santé et sur l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention e...

À l'alinéa 48, rétablir les I et II dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑9. – I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434‑8. « Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectiv...

Après la première occurrence du mot : « les » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 « références : « aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « personnels autorisés » les mots : « personnes autorisées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 39 de cet article.