Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « 1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative ; 2° Reproduction d'une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration« . Exposé sommaire : Ame...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'exportation », les mots : « de sortie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles L. 111‑2 et L. 111‑7 qui visent « l'autorisation de sortie temporaire ».

1. À l'alinéa 2, substituer au mot : « délivrée », le mot : « donnée ». 2. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « délivrée », les mots : « écrite donnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « ayant quitté illicitement le », les mots : « sortis illicitement du » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la terminologie habituellement employée par le code du patrimoine.

À l'alinéa 17, après le mot : « diligentes », insérer les mots : « , avérées et sérieuses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « mise à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « au-delà des », les mots : « après les ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « établissement ou organisme bénéficiaire  », le mot : « organisme  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après les mots : « mise à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les diligences requises », les mots : « la diligence requise » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 112-8 du code du patrimoine.

1. Au début de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « établissements ou ». 2. En conséquence, aux alinéas 13, 14 et 16, supprimer les mots : « établissement ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « rémunérations », le mot : « recettes ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec l'alinéa 10.

I. À l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots : « le bénéficiaire » les mots : « l'organisme ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot « suffisante », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le texte plus conforme à la directive dont l'article 1er confère à l'artiste le droit, à l'issue de la période initiale de protection de cinquante ans, de résilier le contrat qui le li...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui font », le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À l'article L. 112-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et la référence « règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992 » est remplacée par la référence « règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 ». 2° Dans les intitulés de...

1. À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits mentionnées au », les mots : « à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du ». 2. En conséquence, après la référence « L. 113‑10 », insérer une virgule. Ex...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « transmettent », le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

  À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sa mise à disposition du public » les mots : « la mise à la disposition du public de ce phonogramme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.