Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Article 1er et rapport annexé)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 561-3 du Code de l'environnement, issu de la codification des dispositions afférentes de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, prévoit l'existence d'un Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Ce fonds est princip...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits de l'action n°09Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotectiondu programme 181Prévention des risques.En effet, le précédent Gouvernement avait entrepris de renforcer les moyens de l'Autorité...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) et revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit ni plus ni moins d'un dispositif « trappe à bas salaires ». En effet, si cette mes...

À la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le gouvernement propose, comme mesure de compensation aux aménagements apportés à l'article 6, de reconduire pour deux années la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les société...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques et pour les distributions de plus-values d'une entité constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une conventi...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de location , à l'exception des locations n'excédant pas trois mois ». Exposé sommaire : L'article 15 du PLF prévoit explicitement que sont inclues, dans la définition des charges financières, les locations simples (au même titre que le crédit-bail et les charges financières « clas...

I. Remplacer la date « 2015 » par la date « 2014 ». II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du CGI. Exposé sommaire : Le gouvernement propose, comme mesure de compensation aux aménagements apport...

I. – À la fin de l'alinéa 79, substituer au taux : « 24 % » le taux : « 19 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 81. Exposé sommaire : Le projet initial du gouvernement était d'imposer au barème de l'IR de façon absolument rétroactive les cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 201...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et moins de huit ans à la date de cession ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; » III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant: « II. – La perte...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « dispositions, cessions, conversions aux porteurs et mises en location intervenues à compter du 1er janvier » les mots : « attributions consenties à compter du 28 septembre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la rétroactivité du dispositif de taxation des stock-options.

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 25 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans à la date de cession. Ce taux est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la troisième année et jusqu'à la huitième année ...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2014 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 28 septembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire...

I. – Après la deuxième occurrence de l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 71. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est ici proposé d'améliorer substantiellement l...

I. – Après le mot : « droits », supprimer la fin de l'alinéa 17. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 57,substituer à la date : « 1er janvier », la date : « 28 septembre » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la rétroactivité du dispositif de taxation des stock-options.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...