Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier

260 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CF158 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Mariton

L'alinéa 181 est ainsi rédigé : « Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et, pour les biens meubles, la commande et le versement d'acomptes au moins égaux à 50% du prix de revient et l'achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit m...

10/12/2013 — Amendement N° CF11 au texte N° 1592 - Article 18 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Mariton

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pou...

10/12/2013 — Amendement N° CF27 au texte N° 1592 - Article 23 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite le périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage en le limitant à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2 , à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, il instaure une période transitoire pour les cré...

10/12/2013 — Amendement N° CF12 au texte N° 1592 - Article 18 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Mariton

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...

10/12/2013 — Amendement N° CF10 au texte N° 1592 - Article 18 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Mariton

A l'alinéa 24, remplacer la date « 1er mars 2014 » par la date « 1er septembre 2014 ». Exposé sommaire :

10/12/2013 — Amendement N° CF30 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

10/12/2013 — Amendement N° CF22 au texte N° 1592 - Article 7 quater (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Carré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, avecavis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances afin de faire passer au taux normal de TVA les engrais et les produits assimilables, autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique (I.A). Cette augmentation d'impôt subreptice de...

10/12/2013 — Amendement N° CF34 au texte N° 1592 - Article 3 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Dassaul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage...

10/12/2013 — Amendement N° CF17 au texte N° 1592 - Article 11 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le vote, par l'Assemblée Nationale, d'un amendement visant à ne pas autoriser le cumul de la réduction d'impôt Madelin et de l'abattement pour durée de détention majoré.

10/12/2013 — Amendement N° CF32 au texte N° 1592 - Article 6 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des p...

10/12/2013 — Amendement N° CF7 au texte N° 1592 - Article 24 quater (Non soutenu)
M. Carrez, M. Mariton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination dans la mesure où la recette attendue de 117 millions d'euros issue de la réduction du périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage opérée par les dispositions de l'article 23 bis a pour objet de gager l'affectation d'un montant équivalent du produi...

10/12/2013 — Amendement N° CF71 au texte N° 1592 - Article 11 (Non soutenu)
M. Mariton

A l'alinéa 44, il est ajouté à la fin de la première phrase les mots : « , sauf si l'opération est réalisée avec une entreprise répondant aux conditions prévues au II de l'article 163 bis G du CGI. » Exposé sommaire : L'application du régime incitatif est subordonnée à la condition que l'entreprise cédée ne soit pas issue d'une concentration,...

10/12/2013 — Amendement N° CF14 au texte N° 1592 - Article 17 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...

10/12/2013 — Amendement N° CF151 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Mariton

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

10/12/2013 — Amendement N° CF9 au texte N° 1592 - Article 18 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Mariton

I. – L'alinéa 24 est complété par les mots : « à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er mars 2016 ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour 2014 prévoit en son article 18 d'instituer un régime de neutralité fiscale pour la taxation d...

10/12/2013 — Amendement N° CF21 au texte N° 1592 - Article 8 ter (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réintroduit au dénominateur du plafonnement de l'ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, qui sont d'ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux. Cet ajout est censé s'appuyer sur un précéden...

10/12/2013 — Amendement N° CF160 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Mariton

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

10/12/2013 — Amendement N° CF72 au texte N° 1592 - Article 56 (Non soutenu)
M. Mariton

I.- L'alinéa 3 est supprimé. II.- Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III.- Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lors du lancement du plan de réno...

10/12/2013 — Amendement N° CF19 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

Compléter la fin de l'alinéa 6 par les mots suivants : « à l'exclusion des engagements de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, l'assiette telle que définie par l'article 9 pose des difficultés d'ordre constitutionnel qu'il convient d'écarter au stade de cette...

10/12/2013 — Amendement N° CF29 au texte N° 1592 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens meubles, ce qui aboutira notamment à passer de douze à vingt-deux ans la durée de détention de tels biens donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de ces cess...