Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 4)

Au dernier alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation, après le mot : « permanent » , sont insérés les mots : « ou à un surcroît d'activité ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interdire le recours par les entreprises aux stages pour faire face ponctuellement à des surcroîts d'activité.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion », le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère stratégique des informations qui peuvent être communiquées, liées notamment à la concurrence, il est souhaitable d'imposer non pas seulement une obligation de discrétion, qui laisse une part trop grande à l'interprét...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où de graves difficultés persistent à l'issue des deux ans, un nouvel accord peut être négocié, dans les six mois qui précèdent la conclusion de l'accord initial, dans les conditions définies au I et au II. ». Exposé sommaire : On ne peut pas exclure l'hypothèse dans laquelle, à l'i...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié ayant accepté que l'accord de maintien dans l'emploi lui soit applicable peut bénéficier, pendant la durée de l'accord, de l'ensemble des actions mentionnées aux articles L. 6313‑1 et L. 6314‑1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. ». Exposé sommaire : Le présent a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement opère une transcription fidèle de l'accord du 11 janvier dernie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des entreprises de moins de dix salariés ». Exposé sommaire : Les spécificités de l'activité déployée par les TPE, en terme d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :«  « ni aux salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée m...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : Les spécificités de ce secteur d'activité justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés dont l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en œuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités, qu'il s'agisse des TPE du commerce et de l'artisanat, du secteur des services à la personne et de l...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux associations chargées de missions d'insertion. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des associations en charge de missions d'insertion, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par s...

À la première phrase de l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, les mots : « , indépendamment du » sont remplacés par les mots : « et inscrit obligatoirement au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir l'inscription obligatoire des stagiaires au registre unique du personnel des entreprises, afin de faciliter les contrô...

Après l'article L. 1222‑8 du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3bis « Modification du contrat de travail en cas d'accords approuvés par référendum. « Art. L. 1222‑8‑1. – Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux et dans les entreprises de moins de deux cents salariés, dépourvues de délégués ...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – Les deux derniers alinéas de l'article L. 2232‑21 sont ainsi rédigés : « À l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233.21 et des dispositions contraires aux droits fondamentaux des salariés, les accords d'entreprises peuvent être conclus, sous réserve d'avoir été approuvés à la...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. ». Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l'entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à mêm...

Le deuxième alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent être réalisés post-formation. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction des stages « post-formation » effectués à l'issue du cursus universitaire. C'est en princi...

I. – Après le mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « qui garantissent en particulier : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « – l'indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organisme...