Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 6)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le local à usage d'habitation ne constitue pas la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aucune autorisation de changement d'usa...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « l'accord », insérer les mots : « de toutes les collectivités concernées, ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « plus de trois ans » les mots : « le 26 juin 2013 ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus d'un an, cette superposition serait subordonnée à ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des co...

Après le mot : « locaux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l'établissement ou représentés. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de fusionner les « plan...

À l'alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l'exception du dispositif national de l'asile, ». Exposé sommaire : L'article 12 a vocation à donner un statut et une reconnaissance aux SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation) et à leur confier une mission de recensement de toutes les places d'hébergement ...

I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséque...

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ne constitue pas la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, aucune autorisation de changement d'usage n'est néce...

Supprimer les alinéas 78 et 79 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ventes dites « VEFA inversé ». En effet, ces alinéas permettent aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération principal...

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du co...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entr...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique aux projets pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Il est proposé de différer l'entrée en vigueur du nouveau ratio d'emplacements de stationnement de façon à ce que les bénéficiaires d'auto...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 69 et 70 de l'article 64 relatifs à de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur les dispositions d'un projet arrêté de PLUi qui la concernent directement. Le PLUi doit être (et les études réalisées sur ce sujet en attesten...

A l'alinéa 3, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat qui oblige chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant, à remettre au syndic une attestation d'assurance contre les risques en responsabilité civile. Si l'intention de rappeler l'obligation de s'assurer est loua...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche « inter-SCoT » afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas d...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du a) de l'article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 qui impute au seul copropriétaire les honoraires d'avocat. Cette disposition est en effet pour le moins surprenante : soit l'affaire va jusqu'au contentieux, auquel cas l'article 700 du Nouveau Code de Procé...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par v...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, après les mots : « développement économique, » sont insérés les mots : « d'agriculture, » ; ». Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l'aménagement futur du territoire. Il néglige trop souvent l'activité agricole, le vo...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « d ter)Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par...