Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 6)

A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « ouverture à l'urbanisation », insérer les mots : « ou d'une constitution partielle ou totale d'une réserve foncière par la collectivité ». Exposé sommaire : Au-delà de la simple prise en compte du niveau d'équipement des parcelles, la définition de secteurs 2AU et 1AU traduit le proje...

Substituer aux alinéas 69 à 75 les neufs alinéas suivants : « a) Au premier alinéa : « - la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » « - il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Duran...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. Au dernier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'urbanisme prévoit que «l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercom...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «f) Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Avant la convocation devant le juge, et de préférence dans les trois premiers mois d'impayé, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dépêche un travailleur social dans la prévention des expulsions a...

L'alinéa 13 est complété par la phrase suivante : « Une carte professionnelle « S » comme syndic , attestant la qualification du professionnel pour exercer comme syndic de copropriété, est délivrée pour l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des i...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et à renforcer le droit à l'accompagnement social pour toute personne hébergée, quel que soit son mode d'hébergement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la chronicisation croissante des personnes dans l'urgence. Selon la Fnars, 54% des personnes ayant sollicité ...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement « après alinéa 58 » visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, les mots : « le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par déli...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « II. Une information sur les modalités de réception des services télévisuels dans l'immeuble et les lignes de communications électroniques disponibles est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend : « a) Une info...

I - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « de tous les copropriétaires », sont remplacés par les mots : « exprimées des copropriétaires présents ou représentés ; » II - En conséquence, substituer aux alinéas 39 et 40 l'alinéa suivant : « 5° L'article 25‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les mo...

A la première phrase de l'alinéa 11 , après le mot : « conformément », Insérer les mots : « au principe d'accueil inconditionnel et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le principe d'accueil inconditionnel qui n'est pas toujours mis en œuvre, du fait de la saturation des dispositifs CADA et de l'hébergement pour les demand...

Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IV ter, est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente,...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° pour les bénéficiaires de l'allocation de base du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence les dispositions issues de l'amendement précédent à l'article 2 du projet de loi, qui prévoit que le délai de préavis réduit est ouvert au locataire âgé de plus de soixante-cinq a...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d'espaces verts publics ou de jardins privés du fait d'opérations de densification. » Exposé sommaire : Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l'objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts publi...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Certaines situations exceptionnelles peuvent faire l'objet d'une dérogation, après accord préalable du préfet et de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement, en continuité de l'article 15 du projet de loi « Urbanisme et Habitat »...

Après l'alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, après les mots : « ordonnance de non-conciliation », sont insérés les mots : « ou une attestation d'un avocat justifiant d'une procédure en cours » ; Exposé sommaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «  c)bis Après le mot : « politiques », sont insérés les mots : «  sa situation socio-professionnelle, » ». Exposé sommaire : Si le 1° de l'article 1er du projet de loi a pour objectif d'harmoniser les critères de discrimination prohibés avec les dispositions du code pénal, il doit aussi prendre e...

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. - L'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442‑10 » sont remplacés par les mots : « lorsque les deux tiers des propriétaires dét...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire à tout moment. » Exposé sommaire : La loi fixe au locataire un délai d'un mois,...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Il inclura obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article. » Exposé sommaire : La présence de représentants d'associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction ...