Les interventions de Hervé Pellois sur ce dossier

149 amendements trouvés


14/01/2014 — Sous-Amendement N° 762 à l'amendement N° 636 au texte N° 1670 - Article 6 ter (Rejeté)
M. Pellois

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le local à usage d'habitation ne constitue pas la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aucune autorisation de changement d'usa...

14/01/2014 — Amendement N° 372 au texte N° 1670 - Article 68 (Rejeté)
M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, Mme Rabin, M. Daniel,...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « l'accord », insérer les mots : « de toutes les collectivités concernées, ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition...

14/01/2014 — Amendement N° 295 au texte N° 1670 - Article 68 (Retiré)
M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, M. Daniel, M. Pellois...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « plus de trois ans » les mots : « le 26 juin 2013 ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus d'un an, cette superposition serait subordonnée à ...

14/01/2014 — Amendement N° 293 au texte N° 1670 - Article 68 (Rejeté)
M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, Mme Rabin, M. Daniel,...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des co...

14/01/2014 — Amendement N° 291 au texte N° 1670 - Article 68 (Rejeté)
M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, Mme Rabin, M. Daniel,...

Après le mot : « locaux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l'établissement ou représentés. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord ...

13/01/2014 — Amendement N° 585 au texte N° 1670 - Article 14 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de fusionner les « plan...

13/01/2014 — Amendement N° 584 au texte N° 1670 - Article 12 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

À l'alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l'exception du dispositif national de l'asile, ». Exposé sommaire : L'article 12 a vocation à donner un statut et une reconnaissance aux SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation) et à leur confier une mission de recensement de toutes les places d'hébergement ...

13/01/2014 — Amendement N° 583 au texte N° 1670 - Article 21 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséque...

13/01/2014 — Amendement N° 424 au texte N° 1670 - Article 6 ter (Tombe)
M. Pellois

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ne constitue pas la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, aucune autorisation de changement d'usage n'est néce...

17/12/2013 — Amendement N° CE367 au texte N° 1499 - Article 50 (Adopté)
M. Bies, M. Borgel, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

I - Substituer aux alinéas 6 à 9 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 411-2-1. – Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 du présent code et réalisant exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés ano...

17/12/2013 — Amendement N° CE365 au texte N° 1499 - Article 48 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M....

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du co...

17/12/2013 — Amendement N° CE368 au texte N° 1499 - Article 50 (Retiré)
M. Bies, M. Borgel, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui disposent d'une voix délibérative. ». Exposé sommaire : Tel que défini à l'article L. 481-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction actuelle, les représentants des locataires au sein des SEM n'ont qu'une voix consultative. Le projet de loi modifie déjà cet article en préci...

17/12/2013 — Amendement N° CE371 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Dufau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Han...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique aux projets pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Il est proposé de différer l'entrée en vigueur du nouveau ratio d'emplacements de stationnement de façon à ce que les bénéficiaires d'auto...

17/12/2013 — Amendement N° CE373 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Lignières-Cassou, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M....

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 69 et 70 de l'article 64 relatifs à de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur les dispositions d'un projet arrêté de PLUi qui la concernent directement. Le PLUi doit être (et les études réalisées sur ce sujet en attesten...

17/12/2013 — Amendement N° CE370 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Dufau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Han...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts de », Les mots : « à ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter le seuil de 0,75 à 1. Supermarchés et hypermarchés sont fondés sur l'accessibilité de masse, à faible fréquence (1 ou 2 fois par semaine), donc pour un panier élevé et donc pour un volume d'articl...

17/12/2013 — Amendement N° CE361 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

A l'alinéa 3, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat qui oblige chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant, à remettre au syndic une attestation d'assurance contre les risques en responsabilité civile. Si l'intention de rappeler l'obligation de s'assurer est loua...

17/12/2013 — Amendement N° CE362 au texte N° 1499 - Article 28 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du a) de l'article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 qui impute au seul copropriétaire les honoraires d'avocat. Cette disposition est en effet pour le moins surprenante : soit l'affaire va jusqu'au contentieux, auquel cas l'article 700 du Nouveau Code de Procé...

17/12/2013 — Amendement N° CE374 au texte N° 1499 - Article 68 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M....

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par v...

17/12/2013 — Amendement N° CE284 au texte N° 1499 - Article 71 (Adopté)
M. Potier, Mme Marcel, M. Pellois, M. Peiro, Mme Le Loch, M. Verdier, Mme Grelier, M. Bui, Mme Untermaier, M. Noguès...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer, dans les limites de leurs attributions, le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations ré...

17/12/2013 — Amendement N° CE375 au texte N° 1499 - Article 69 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M....

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « d ter)Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par...