Création architecture et patrimoine
(Article 22)

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». II. – En conséquence, à l'alinéa 81, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». III. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, à la première et à la deuxième phrases de l'alinéa 86, à la première et à la deuxième phrases de l'alinéa 87, aux alinéas 135 et 1...

Substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'absence d'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les deux mois de la demande vaut décision d'acceptation. ». Exposé sommaire : L'article adopté en commission crée une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volo...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article adopté en commission crée une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine est sollicité lorsque : ». Exposé sommaire : L'article adopté en commission crée une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volonté constante de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement du rapporteur qui réécrit l'article venant du Sénat, vient complexifier les démarches nécessaires au développement de l'énergie éolienne. Il vient donc en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de la loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Ve...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots : « bâti des rives, y compris hydraulique, en particulier le patrimoine ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de concilier la protection des systèmes hydrauliques, même s'ils ne font pas partie du patrimoine protégé et la gestion équilibrée...

Après le mot : « opérateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 64 : « , elle ne peut être sous-traitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance des prestations d'archéologie préventive au lieu du mécanisme de déclaration préalable introduit en commission.

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « À défaut de réponse, les projets sont réputés conformes. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de simplification concernant la conformité de l'offre retenue au cahier des charges scientifiques dans les procédures prévues au code des marchés publics.

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Il peut aussi autoriser une convention partenariale entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les possibilités de partenariat entre les collectivités territoriales tout en garantissant le contrôle scientifique exercé par l'É...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans la limite d'un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article 11A est une avancée conséquente pour la reconnaissance et la sécurisation juridique des pratiques artistiques amateurs. Toutefois, quelques difficultés importantes demeure...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article 11A est une avancée conséquente pour la reconnaissance et la sécurisation juridique des pratiques artistiques amateurs. Toutefois, que...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « III. – Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail, les structures de création, de production, de diffusion, d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122‑1 et L. 7122‑2 du même code peuvent faire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l'objet d'une obligation de dépôt légal. » « 2° Le premier alinéa de l'article L. 132‑1 est complété par l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l'objet d'une obligation de dépôt légal. » « 2° Le premier alinéa de l'article L. 132‑1 est complété par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7bis AA vise à inclure dans le périmètre de la rémunération pour copie privée les services d'enregistrement numérique à distance (NPVR). Pourtant, aucune étude d'usage n'a été réalisée sur le sujet alors que nous disposons de bien peu de données sur ces nouveaux usages. De plus, la rémunérat...

À l'alinéa 1, après le mot : « culture », insérer les mots : « , en collaboration avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : À l'heure de la décentralisation et dans le prolongement de l'article 103 de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui précise que « la responsab...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'absence d'avis dela commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les deux mois de la demande vaut décision d'acceptation. ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur créé une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre...

Au septième et au dernier alinéa, substituer le nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur créé une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les procédures. En exigeant un avis de la commiss...

Rédiger ainsi le sixième alinéa : « L'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine est sollicité lorsque : ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur créé une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volo...