Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier

46 amendements trouvés


08/03/2016 — Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 64 au texte N° 3542 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – À l'alinéa 9, substituer, par deux fois, au nombre : « 7 » le nombre : « 10 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder, par deux fois, à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de...

08/03/2016 — Sous-Amendement N° 65 à l'amendement N° 64 au texte N° 3542 - Article 1er ter (Tombe)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , soit d'un crime, soit » les mots : « d'un crime, ou la prévention ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources à la prévention d'un délit, comme le prévoyait le te...

07/03/2016 — Amendement N° 47 au texte N° 3542 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'un d'entre eux représente les usagers du service public de l'audiovisuel. ». Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par des « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, pr...

07/03/2016 — Amendement N° 46 au texte N° 3542 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 47‑4 de la même loi, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'une procédure transparente ainsi que ». Exposé sommaire : Les récentes nominations, à la tête de Radio France puis de France Télévisions, qui ont suivi l'adoption de la loi n° 2013‑1028 du 15 novembre 2013 relative à l...

07/03/2016 — Amendement N° 45 au texte N° 3542 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'article 39 de la même loi, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5...

07/03/2016 — Amendement N° 44 au texte N° 3542 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'article 38 de la même loi, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil ...

07/03/2016 — Amendement N° 43 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « relatif à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes » les mots : « de déontologie » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'éthique » les mots : « de déontologie ». Exposé sommaire : De la même manière que demand...

07/03/2016 — Amendement N° 42 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 30‑8 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 30‑8. – Un comité de déontologie est constitué auprès de la société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale. Il veille au respe...

07/03/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes » les mots : « veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ce q...

07/03/2016 — Amendement N° 40 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – La commission nationale paritaire de déontologie du journalisme veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions. À cet effet, elle donne un avis ...

07/03/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 3542 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Le premier alinéa de l'article L. 1351‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le mot : « sanctionnée », est inséré le mot : « , licenciée » ; II. – Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ; III. – Après le mot : « employeur », sont insérés les...

07/03/2016 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 3542 - Article 1er (Rejeté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, entreprise de publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électroniq...

07/03/2016 — Amendement N° 37 au texte N° 3542 - Article 1er (Rejeté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...

29/02/2016 — Amendement N° AC20 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Attard, M. Mamère

L'alinéa 2 de l'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par des « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, ...

29/02/2016 — Amendement N° AC17 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère

Après l'article 38 de la même loi, il est ajouté un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. –Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante est exclue des procédures de soumission aux marchés publics au delà d'un seuil fi...

29/02/2016 — Amendement N° AC16 au texte N° 3465 - Article 7 (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'honnêteté, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence lié à l'amendement n°AC15. De la même manière que demander au CSA de garantir l'honnêteté de l'information parait disproportionné et décalé par rapport aux objectifs de la présente proposition de loi, ce ...

29/02/2016 — Amendement N° AC9 au texte N° 3465 - Article 1er (Adopté)
Mme Attard, M. Mamère

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pression, » insérer les mots : « de refuser de divulguer ses sources, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 1er est de transférer la protection des journalistes face aux pressions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à la loi du 29 juillet 1881 sur...

29/02/2016 — Amendement N° AC14 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Attard, M. Mamère

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévues aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pr...

29/02/2016 — Amendement N° AC18 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère

Après l'article 39 de la même loi, il est ajouté un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5...