Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

200 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1053 au texte N° 2447 - Article 9 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire qui prévoient de transférer sans nécessité au secteur privé une activité publique. La réforme envisagée se traduira par un renchérissement du coût de l'examen, alors que les dispositions réglemen...

12/01/2015 — Amendement N° SPE922 au texte N° 2447 - Article 83 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Or, l'histoire judiciaire récente nous a appris combien la collégialité est importante, car ce type de composition renforce l'impartialité. Cet amendement a pour objectif de maintenir...

12/01/2015 — Amendement N° SPE940 au texte N° 2447 - Article 98 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le périmètre dans lequel s'appliquent les critères de licenciement économique. Cet article renforce le pouvoir unilatéral de l'employeur puisqu'il pourra cibler les personnes qu'il veut licencier sans objectiver sa décision. Cet amendement a pour objet de réduire l'arbitraire de l'e...

12/01/2015 — Amendement N° SPE916 au texte N° 2447 - Article 82 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots : « trente-sixième mois », les mots : « douzième mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de douze mois est suffisant pour mener à terme les négociations des contreparties salariales en vue de se conformer à la nouvelle loi.

12/01/2015 — Amendement N° SPE858 au texte N° 2447 - Article 78 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre au-delà de 13h la possibilité d'ouverture des commerces de détail alimentaire. Considérant que la législation en vigueur est suffisante, les auteurs de cet amendement demandent le retrait de cet article.

12/01/2015 — Amendement N° SPE847 au texte N° 2447 - Article 74 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ». Les auteurs de ce...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1188 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Compléter in fine l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66‑5 de la même loi » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le contrôle des agents de la DGCCRF sur le respect par les avocats de l'obligation de ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE921 au texte N° 2447 - Article 83 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à interdire aux conseillers prud'homaux tout mouvement de grève or, ce sont avant tout des militants. C'est la nature syndicale de leur engagement qui fait la richesse du paritarisme, ils doivent pouvoir user de leur droit à manifester. Cet amendement a pour but de préserver aux cons...

12/01/2015 — Amendement N° SPE848 au texte N° 2447 - Article 76 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, les établissements doivent être couvert...

12/01/2015 — Amendement N° SPE843 au texte N° 2447 - Article 72 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ». Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone touristique inte...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1194 au texte N° 2447 - Article 22 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la mise en place de l'inter-professionnalité capitalistique.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1056 au texte N° 2447 - Article 24 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l'investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Les auteurs de l'amendemen...

12/01/2015 — Amendement N° SPE846 au texte N° 2447 - Article 73 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques». Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone touristique ne sont pas assez pré...

12/01/2015 — Amendement N° SPE942 au texte N° 2447 - Article 100 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence avait institué dans le cadre du droit au reclassement, l'obligation pour l'employeur de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l'étranger. Cet amendement a pour but de contrer l'objectif de réduction de l'obligation patronale de recl...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1201 au texte N° 2447 - Article 21 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la création du statut d'avocat d'entreprise et la mise en place de structures d'exercice professionnel en commun.

12/01/2015 — Amendement N° SPE939 au texte N° 2447 - Article 96 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

I. -A l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente, sur rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. »  les mots :« un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5, sur la base d'un rapport motivé.» II. -...

12/01/2015 — Amendement N° SPE820 au texte N° 2447 - Article 49 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article qui prévoit la vente des participations de l'État dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon. Ce n'est pas en bradant son patrimoine (de surcroît rentable puisque les deux sociétés sont bénéficiaires) et en détricotant les services...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1196 au texte N° 2447 - Article 14 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

L'article 14 est ainsi rédigé : « Après l'article 30 de la loi du 25 ventôse an XI, insérer les articles suivants : Article 31 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du public et de ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1144 au texte N° 2447 - Article 47 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que l'industrie de défense nationale d'abord, mais européenne ensuite est l'héritière des efforts consentis par les états européens pour disposer d'une industrie de souveraineté, et que la défense de la nation et de ses intérêts stratégiques suppose de préserver l'indépendance stratégique d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1189 au texte N° 2447 - Article 15 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Carvalho, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme qui a élargi la compétence des études d'huissiers à l'échelle du département à compter du 1er janvier 2015 a généré des centaines de licenciements. Le projet de loi va encore plus loin, sans là encore, d'étude d'impact sur l'emploi. L'inquiétude quant à l'avenir des salariés justifie la supp...