Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

Après le mot : « plan », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « doit faire l'objet d'un avis conforme des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est...

Supprimer les alinéas 78 à 83. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant e...

Supprimer les alinéas 56 à 59. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant e...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale nécessite une délibératio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités. Cet article rentre en outre directement en contradiction avec la proposition de résolution sur l'égalité des territoires votée au mois de décembre à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l'hébergement comme le pour les attributions des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires. ...

Substituer aux alinéas 22 à 24 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situent les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »; « 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots ...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant e...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 20 % »  est remplacé par le pourcentage : « 60 % ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent que les bailleurs ne puissent percevoir un supplément de loyer solidarité en sus du loyer pr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe du « supplément loyer solidarité » qui conduit à penser la vocation du logement social comme étant résiduelle et non généraliste et qui bat en brè...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « est soumis pour avis aux » les mots : « doit faire l'objet d'un avis conforme des ». Exposé sommaire : Il s'agit dans de réaffirmer que la gestion  des demandes de logements sociaux ne peut se faire sans l'accord des communes, et ce, même s'il existe un plan partenarial intercomm...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici défini, n'est pas opportune. Ils estiment que l'introduction d'un système de cotation, même de manière uniquement expérimentale, risque de produire un dispositif lourd et compliqué, inc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. –  Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Limiter la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives aux seuls bailleurs personnes morales n'apportera aucune amélioration de la prévention des expulsions locatives dans le parc privé, là ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire. ». Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes déf...