Biodiversité
(Article 9)

I. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes. « Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés sur les cours d'eau classés en raison de la pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le présent texte met fin à des revendications pourtant légitimes sur les connaissances qui ont été partagées par les communautés et qui été versées dans le domaine public sans justes compensations. Il valide ainsi « le rapport de force et les abus qui ont permis aux chercheurs d'utiliser de longue date...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » , le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les incitations précédentes (18/12/1969, démarche d'inventaire demandée par la Cour des Comptes en 2013) au recensement des chemins ruraux ne semblent pas avoir eu beaucoup d'effet. Afin que cet article ait toute sa portée en terme de p...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : L'article L. 110‑2 du code de l'environnement concerné ici indique que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologiques. Il est proposé de supprimer la mention de l'utilisation durable ajoutée lors de la première lectur...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 350‑1 B vise à définir les objectifs de qualité paysagère. Il est important que les objectifs de qualité paysagère identifient également dans les dynamiques qui modi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français de la chasse avec le droit communautaire, et plus particulière...

Rédiger ainsi cet article : « I. L'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante : « La surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. » « II. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 111‑9 du code...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , diurnes ou nocturnes ». Exposé sommaire : L'environnement et les paysages diffèrent dans leur structure, leurs interactions, etc de jour et de nuit. Pour que leur gestion soit adéquate, ils ne doivent pas être définis uniquement de manière spatiale. Dans une alternance naturelle quotidienne du jour e...

À l'alinéa 11, rétablir un 2°bis dans la rédaction suivante : « Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte quantitative et qualitative de biodiversité. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celu...

À l'alinéa 98, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posées par les communautés d'hab...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 161‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur emprise concoure à la trame verte prévue par l'article L. 371‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le maintien d'une trame verte cohérente et peu onéreuse peut ê...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le dernier alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « -interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d'eau et de tous terrain à usage agricole sans enj...

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « Communauté d'habitants », par les mots : « Communautés autochtones et locales ». Exposé sommaire : La référence communauté d'habitants tend à évincer le principe fondamental selon lequel les droits des autochtones résultent de leur lien à leur terre. Or, en parallèle à cela, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Sur le marché depuis 1994, les néonicotinoïdes regroupent des insecticides neurotoxiques qui agissent s...

Après le mot : « locales, » rédiger ainsi la fin de cet article : « un atlas national de la compensation, rendu public et mis à jour annuellement avec les dernières données géolocalisées des terrains ayant fait l'objet de mesures compensatoires. » Exposé sommaire : La disposition de la rédaction actuelle (article 33A issu de la 1ère lectur...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivant : « Ibis (nouveau). – Le dernier alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement est ainsi modifié : «  1° À la première phrase, après le mot : « chasse », sont ajoutés les mots : « ou un plan de gestion quantitatif » ; « 2° À la fin de cette même phrase, les mots : « gibier dont ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211‑1, le maintien des différents usages doit être privilégié au travers de mesures d'aménagement ou de gestion permettant d'atteindre l'objectif de transport suffisant des sédiments et de circulation des poissons mig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le 2° du II de l'article L. 122‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l'alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d'opérations de compensation réalisées à l'initiative ...

À l'alinéa 13, après le mot : « territoires », supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas réserver l'application du principe de solidarité écologique aux seules personnes publiques puisque les interdépendances des êtres vivants entre eux et avec les milieux naturels concernent la société dans son...