Les interventions de Jacques Pélissard sur ce dossier

41 amendements trouvés


17/07/2013 — Amendement N° 465 au texte N° 1216 - Article 3 (Rejeté)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

 « 3° À l'offre et à l'accès aux services publics de proximité ; « 4° Au développement local. ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire la disposition votée par le Sénat qui reconnaît aux communes et à leurs intercommunalités le rôle de chef de file en matière de développement local et d'accès aux services publics de proximité - qui méri...

17/07/2013 — Amendement N° 243 au texte N° 1216 - Article 1er AA (Rejeté)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Peut être » le mot : « Est ». Exposé sommaire : Cet amendement donne un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur la politique du gouvernement à l'égard de collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques. Les collectivités locales doivent d...

16/07/2013 — Amendement N° 1312 au texte N° 1216 - Article 4 (Rejeté)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Deux représentants élus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rééquilibrer la composition de la CTAP en prévoyant la participation de cinq représentants des communes par département. Il s'agit ainsi d'accorder davantage de sièges aux représentants des commu...

16/07/2013 — Amendement N° 471 au texte N° 1216 - Après l'article 45 sexies (Non soutenu)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

II – Par dérogation aux articles L. 2113‑7 et L. 2113‑8 du même code et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, la composition du conseil municipal de la commune nouvelle peut être déterminée, par accord entre les conseils municipaux, dans la limite des effectifs cumulés des c...

16/07/2013 — Amendement N° 342 au texte N° 1216 - Article 4 (Rejeté)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Deux représentants élus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rééquilibrer la composition de la CTAP en prévoyant la participation de cinq représentants des communes par département. Il s'agit ainsi d'accorder davantage de sièges aux représentants des commu...

15/07/2013 — Amendement N° 745 au texte N° 1216 - Après l'article 9 bis A (Adopté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

15/07/2013 — Amendement N° 744 2ème rectif. au texte N° 1216 - Après l'article 28 quater (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

15/07/2013 — Amendement N° 743 rectifié au texte N° 1216 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

15/07/2013 — Amendement N° 700 au texte N° 1216 - Article 31 (Tombe)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

À l'alinéa 8, après le mot : « demande », insérer les mots : « et après accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée visées aux articles ci-dessus, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la transformation des communautés urbaines existantes, à périmètre inchangé, puisse être réalisée par décret (automat...

15/07/2013 — Amendement N° 558 au texte N° 1216 - Article 31 (Non soutenu)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l'article L. 5215‑1 qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique e...

15/07/2013 — Amendement N° 473 au texte N° 1216 - Article 45 bis A (Non soutenu)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du Sillon lorrain ». ». Exposé sommaire : La nouvelle approche européenne du développement des territoires s'inscrit dans une logique fonctionnelle privilégiant, au sein d'un environnement mondialisé en rés...

15/07/2013 — Amendement N° 417 au texte N° 1216 - Article 31 (Non soutenu)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

Supprimer les alinéas 155 et 156. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux dispositions actuelles relatives à la mise en place de la « DGF territoriale » et à l'unification de tout ou partie des impôts ménages au sein des métropoles. La décision de mettre en place une « DGF territoriale » ou d'unifier un ou plusieurs impôts ménage...

15/07/2013 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 1216 - Article 31 (Non soutenu)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211‑5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211‑41, soit à l'article L. 5211‑41‑1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211‑41‑3, à l'exception du 2° du I, et sou...

15/07/2013 — Amendement N° 348 au texte N° 1216 - Article 31 (Non soutenu)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Sont transformés en une » les mots : « Peuvent obtenir le statut de ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Sont également transformés en une » les mots : « Peuvent également obtenir le statut de ». Exposé so...

15/07/2013 — Amendement N° 346 au texte N° 1216 - Article 42 (Non soutenu)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le transfert de la compétence tourisme aux communautés urbaines aux actions de promotion présentant un intérêt communautaire. Le tourisme est une compétence ...

15/07/2013 — Amendement N° 340 au texte N° 1216 - Article 42 (Non soutenu)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les élus sont attachés à la libre définition de l'intérêt communautaire et considèrent que la suppression de cette notion qui disparaît pour les compétences logement et habitat des communautés urbaines est un recul (ce qui entraîne automatiquement la s...

15/07/2013 — Amendement N° 339 au texte N° 1216 - Article 42 (Non soutenu)
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) Actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le transfert de la compétence tourisme aux communautés urbaines aux actions de promotion présentant un intérêt communautaire. Le tourisme est une compétence transversale qui touche à la fois la cu...