Croissance activité et égalité des chances économiques

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public assurant la même liaison ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l'alinéa 7. Une AOT peut interdire ou limiter des services réguliers non urbains si elle considère qu'ils peuvent porter atteinte à l'équilib...

À l'alinéa 8, après le mot : « portent », insérer les mots : « , seuls ou dans leur ensemble, ». Exposé sommaire : Une AOT peut interdire ou limiter certains services. Si un service, individuellement, peut poser aucun problème, la multiplication de ces services peut – en revanche – porter atteinte à l'équilibre économique du service publi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « routières », insérer les mots : « et de l'État » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorité » les mots : « L'État ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 instaure un dispositif de déclaration préalable obligeant les entrepr...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission spéciale a opté pour un seuil kilométrique, délaissant ainsi la notion de « liaisons infrarégionales ». Cette modification était absolument nécessaire pour déterminer efficacement le seuil en-dessous...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : La commission spéciale a opté pour un seuil kilométrique, délaissant ainsi la notion de « liaisons infrarégionales ». Cette modification était absolument nécessaire pour déterminer efficacement le seuil en-dessous duquel une autorité o...

À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ». Exposé sommaire : L'alinéa 28 fait référence au nouvel article permettant à l'ARAFER de recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études dans le secteur des services réguliers non urbains de transp...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ». Exposé sommaire : Les compétences de l'ARAF sont vouées à évoluer. En effet, le projet de loi lui confie de nouvelles compétences dans le domaine routier. A terme, l'ARAFER pourrait même se voir confier des compétences dans le dom...

Rédiger ainsi cet article I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 » II. – Après le chapitre 3 du titre 1^er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignement à titre onéreux de la sécurité routière » ainsi r...

I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 » II. – Après le chapitre 3 du titre 1^er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignement à titre onéreux de la sécurité routière » ainsi rédigé : « Chapitre 4 « In...

Rédiger ainsi cet article I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 » II. – Après le chapitre 3 du titre 1^er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignement à titre onéreux de la sécurité routière » ainsi r...

I- Supprimer les alinéas 9 et 10. II- En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18. Exposé sommaire : La réglementation des tarifs ne nous semble pas optimale, dans la rédaction actuelle du projet de loi. En effet : - Il subsiste toujours un corridor tarifaire, au-dessus d’un certain seuil fixé par décret.

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « saisie par les commissions des marchés, mentionnées à l’article L. 122‑13, de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence constaté. À ce titre, elle est ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l’amendement précédent. S...