Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 8)

A l’alinéa 3, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants : «, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, » Exposé sommaire : L’alinéa 3 du projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant notamment à modifier les références à l’ARAF (qui va devenir ...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La ...

L’autorité administrative au sens de l’article 1^er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Cette garantie a pour objet de ...

L’article 5 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie de l’entreprise est complété comme suit : « ainsi que les conditions dans lesquelles un employeur peut refuser au salarié qui en fait la demande l’application de la durée minimale prévue à l’article L 3123-14-1 du code du travail, compte tenu de l’activité du sal...

L’article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l’alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l’alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l’alinéa 3, substituer au montant « un million d’euros » le montant « 5 millions d’euros » – La perte ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots :« du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur le financement des grands événement internationaux et notamment sur les dispositions à mettre en place afin que les sommes versées par les entreprises pour soutenir la candidature de la France à un grand événement inter...

I. - Substituer aux alinéas 1 à 6 de l'amendement SPE1746 les alinéas suivants : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les consultations de l'ensemble des acteurs du périmètre concerné lors de l'élaboration des schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan local d'urbanisme intercommunal ou du Schéma de développement Régional d'Ile de France sont suffisantes. L'absence de critères précis sur...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Chaque Conseil de l'ordre concerné émet un avis dans le mois à compter de la réception de la demande. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. » Exposé sommaire : L'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui concerne l'ouverture de bureaux secondaires, est simplifié. En effet,...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a notamment pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d'un second mandataire judiciaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux dans un délai de trois mois, le ministre de la justice confie à l'organe compétent pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires la responsabilité de lui soumettre un ou des officiers publics et ministériels acceptant de rép...