Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 9)

A l’alinéa 3, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants : «, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, » Exposé sommaire : L’alinéa 3 du projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant notamment à modifier les références à l’ARAF (qui va devenir ...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La ...

L’autorité administrative au sens de l’article 1^er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Cette garantie a pour objet de ...

L’article 5 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie de l’entreprise est complété comme suit : « ainsi que les conditions dans lesquelles un employeur peut refuser au salarié qui en fait la demande l’application de la durée minimale prévue à l’article L 3123-14-1 du code du travail, compte tenu de l’activité du sal...

L’article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l’alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l’alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l’alinéa 3, substituer au montant « un million d’euros » le montant « 5 millions d’euros » – La perte ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots :« du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur le financement des grands événement internationaux et notamment sur les dispositions à mettre en place afin que les sommes versées par les entreprises pour soutenir la candidature de la France à un grand événement inter...

I. - Substituer aux alinéas 1 à 6 de l'amendement SPE1746 les alinéas suivants : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices s...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier l'organisation de l'épreuve pratique, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, à l'autorité administrative ou à des personnes ag...

I. L'article 885 I quater du code général des impôts est ainsi modifié : A l'alinéa I, supprimer les mots « , à concurrence des trois quarts de leur valeur, ». II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

A l'alinéa 4 après les mots « dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel » ajouter « d'une même région » A l'alinéa 5 supprimer les phrases « Le tribunal spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a le centre de ses intérêts principaux. Le lieu où est immatriculé ou situé le siège de la personne m...

Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2015 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur les conditions de coordination ou d'intégration de l'activité du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnell...

Compléter l'alinéa 16 : «  ou quand un projet donne lieu à plusieurs procédures nécessitant l'ouverture d'enquêtes publiques. » Exposé sommaire : Un projet porté par une collectivité territoriale peut nécessiter l'engagement de plusieurs procédures d'urbanisme nécessitant chacune une enquête publique. La succession des procédures et des enqu...

Au premier alinéa, après les mots : « I.- Les ministres de l'économie et de la justice établissent » ajouter les mots : « après avis des organisations professionnelles ou représentatives ». Exposé sommaire : La cartographie déterminant les zones d'implantation d'offices doit se déterminer avec les professionnels concernés qui peuvent fournir ...